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Droit de la prévention
14 avril 2023Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication d'aéronefs sans équipage à bord (dont les drones). Ces exigences sont ainsi prévues par une législation européenne, laquelle remplace les règles nationales.Il définit également le type de drone dont la conception, la fabrication et la maintenance sont soumises à certification.Ce règlement, d'application immédiate, est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Ce règlement définit notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte (annexes 1 à 5 du règlement). Il s'agit de la catégorie de vol qui regroupe les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).Les classes de drones dépendent notamment de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées).Les drones de classe C5 et C6, principalement utilisés en catégorie spécifique, sont également détaillés à l'annexe du règlement (parties 16 et 17).Tous les drones mis sur le marché à compter du 1er janvier 2024 devront porter une mention de classe afin de pouvoir voler en catégorie ouverte, en complément du marquage CE.Il est possible d'utiliser des drones sans mention de classe jusqu'au 1er janvier 2024 selon des modalités précisées aux articles 20 et 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).
Droit de la prévention
27 février 2023Article D103 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m par rapport autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).
Droit de la prévention
27 février 2023Article R20-29-1 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).Ces dispositifs de signalement ont pour objet de prévenir les actes malveillants par les forces de l'ordre et de pouvoir déterminer à distance si le vol d'un drone est licite (notamment aux abords de sites ou d'évènements sensibles).
Droit de la prévention
27 février 2023Article R20-29-2 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).Ces dispositifs de signalement ont pour objet de prévenir les actes malveillants par les forces de l'ordre et de pouvoir déterminer à distance si le vol d'un drone est licite (notamment aux abords de sites ou d'évènements sensibles).