Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R162-15 du Code de la construction et de l'habitation - Travailleurs en situation de handicap
Article R162-15 du Code de la construction et de l'habitation - Travailleurs en situation de handicap
Un arrêté fixe les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l'obligation d'accessibilité. Celles-ci peuvent varier en fonction de l'usage de chaque bâtiment. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations en donnant des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté, dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.Il prévoit également des dispositions transitoires pour son application.
Droit de la prévention
9 avril 2026Article R134-7 du Code de la construction et de l'habitation - Ascenseurs
Article R134-7 du Code de la construction et de l'habitation - Ascenseurs
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Pour ce faire, le propriétaire doit passer un contrat d'entretien écrit avec un professionnel de son choix. Cet article liste les clauses devant obligatoirement être prévues au contrat d'entretien (11 points impératifs devant figurer au contrat).L'article détaille également la notion de "travaux importants" en fournissant une liste exhaustive de ces travaux.Cet article précise également que les visites, opérations et interventions effectuées sur l'ascenseur en exécution du contrat d'entretien doivent faire l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien qui doit être tenu à jour et établi sous forme d'un registre physique ou électronique (suivant le choix du propriétaire). En outre, l'entreprise intervenante doit remettre au propriétaire un rapport annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque celui-ci est établi sous forme électronique.L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise les modalités de réalisation de l'entretien des ascenseurs.
Droit de la prévention
2 avril 2026Article R4214-27 du Code du travail - Travailleurs en situation de handicap
Article R4214-27 du Code du travail - Travailleurs en situation de handicap
Les accès aux postes de travail et aux locaux annexes se trouvant dans les parties neuves de bâtiment existants doivent être conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, en particulier celles circulant en fauteuil roulant.Nota : Les dispositions relatives à l'obligation d'accessibilité dans les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont prévues aux articles R162-14 et R162-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Droit de la prévention
1 avril 2026Article R4214-26 du Code du travail - Travailleurs en situation de handicap
Article R4214-26 du Code du travail - Travailleurs en situation de handicap
Les accès aux postes de travail et locaux annexes se trouvant dans les parties neuves de bâtiments existants, doivent être conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, en particulier celles circulant en fauteuil roulant.Nota : Les dispositions relatives à l'obligation d'accessibilité dans les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont prévues aux articles R162-14 et R162-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Droit de la prévention
1 avril 2026Article 7 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif au passeport de prévention et à sa mise à la disposition de l'employeur – Passeport de prévention
Article 7 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif au passeport de prévention et à sa mise à la disposition de l'employeur – Passeport de prévention
Cet article précise les modalités de vérification par l'employeur des formations déclarées par les organismes de formation dans le Passeport prévention.Dans les six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée (ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite), l’employeur peut demander à l’organisme de formation de modifier ou compléter sa déclaration. En l’absence de vérification de l’employeur, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.
Droit de la prévention
1 avril 2026