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Droit de la prévention
11 avril 2023Article L4132-2 du Code du travail
Lorsqu'un membre du CSE exerce son droit d'alerte auprès de l'employeur, il consigne son avis par écrit sur le registre des dangers graves et imminents. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4132-1 du Code du travail
L'avis du membre du CSE ayant exercé une alerte auprès de l'employeur est consigné sur un registre des dangers graves et imminents qui est un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.Cet avis doit être daté et signé et indiquer les postes de travail concernés par la cause du danger constaté. Il mentionne également la nature et la cause de ce danger et le nom des travailleurs exposés.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4132-2 du Code du travail
Le registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres du CSE, sous la responsabilité de l'employeur.