Votre recherche Droit de la prévention

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Article L4132-2 du Code du travail

Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Droit de la prévention

11 avril 2023

Article D4132-1 du Code du travail

L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.Cet avis est daté et signé. Il indique :1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;2° La nature et la cause de ce danger ;3° Le nom des travailleurs exposés.

Droit de la prévention

11 avril 2023

Article D4132-2 du Code du travail

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Droit de la prévention

11 avril 2023