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Droit de la prévention
26 août 2025Article L4141-5 du Code du travail
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention. Il regroupe toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il revient à l’employeur de les renseigner dans ce passeport prévention.Les organismes de formation renseignent également dans ce passeport les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes. Le travailleur a aussi la possibilité d’y inscrire les formations ou encore les diplômes obtenus et suivis de sa propre initiative. Il peut autoriser son employeur à consulter l'ensemble des données contenues dans le passeport de prévention pour que ce dernier puisse assurer le suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.Un demandeur d'emploi peut également ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.Le passeport de prévention est intégré à son passeport d'orientation, de formation et de compétences, lui-même intégré au système d’information du compte personnel de formation (CPF).Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et figurent au sein du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention.
Droit de la prévention
26 août 2025Annexe du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
Figure en annexe du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 le procès verbal de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 portant sur la proposition relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur.Ce document présente les propositions des partenaires sociaux quand aux modalités de mise en œuvre du passeport prévention et de sa mise à disposition de l'employeur.
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26 août 2025Article 8 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention.Il regroupe toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.Il regroupe toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. C’est l’employeur qui devra les renseigner dans ce passeport prévention.Les organismes de formation renseigneront également dans ce passeport les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes. Le travailleur aura aussi la possibilité d’y inscrire les formations ou encore les diplômes obtenus et suivis de sa propre initiative.Le système d'information du compte personnel de formation alimente automatiquement dans le passeport de prévention les certifications professionnelles en santé sécurité au travail inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et les formations en matière de santé et sécurité au travail financées par un opérateur de compétences, par une commission paritaire interprofessionnelle, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail, par l'Agefiph ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés. Les employeurs sont donc dispensés de les déclarer dans le passeport de prévention.
Droit de la prévention
26 août 2025Article 4 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention.Les employeurs déclarent dans le passeport prévention les formations relatives à la prévention des risques professionnels suivies dispensées à leurs travailleurs, les organismes de formation y renseignent également les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes, et le titulaire d'un compte personnel de formation y inscrit les formations ou les diplômes obtenus et suivis de sa propre initiative, et ce, par l'intermédiaire de services dématérialisés dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d'un compte personnel de formation.Cet article précise les conditions d’éligibilité des formations à la déclaration. Ces formations doivent :Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation des travailleurs ;Donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite au titulaire d'un compte personnel de formation ;Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.L'article liste également les formations qui ne font pas l'objet d'une déclaration dans le passeport de prévention.
Droit de la prévention
26 août 2025Article 3 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention.Les employeurs déclarent dans le passeport prévention les formations relatives à la prévention des risques professionnels suivies dispensées à leurs travailleurs, les organismes de formation y renseignent également les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes, et le titulaire d'un compte personnel de formation y inscrit les formations ou les diplômes obtenus et suivis de sa propre initiative, et ce, par l'intermédiaire de services dématérialisés dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d'un compte personnel de formationLe Passeport de prévention s’intègre à Mon Compte Formation, la plateforme publique pilotée par la Caisse des Dépôts.