Votre recherche Droit de la prévention
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Article 6 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
Article 6 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
L'organisme de formation déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des organismes de formation les formations mentionnées à l'article 4 qu'il a dispensées :1° Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;2° Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Droit de la prévention
1 septembre 2025Article L4141-5 du Code du travail
Article L4141-5 du Code du travail
L'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.Le travailleur peut autoriser l'employeur à consulter l'ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l'employeur n'y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Un demandeur d'emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.Lorsque le travailleur ou le demandeur d'emploi dispose d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l'article L. 6323-8 du présent code, son passeport de prévention y est intégré. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention.
Droit de la prévention
26 août 2025Annexe 1er du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
Annexe 1er du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
Procès-verbal de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 portant sur la proposition relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur[Consulter le document sur Légifrance]
Droit de la prévention
26 août 2025Article 8 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
Article 8 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
Le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail alimente automatiquement dans le passeport de prévention :1° Les certifications professionnelles mentionnées à l'article L. 6113-5 du code du travail en santé et sécurité au travail ;3° Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du code du travail.
Droit de la prévention
26 août 2025Article 4 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
Article 4 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
I. - Sont déclarées dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail répondant aux conditions cumulatives suivantes :1° Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation des travailleurs conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;2° Donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite au titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 du code du travail qui en a bénéficié ;3° Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.II. - Les formations suivantes ne font pas l'objet d'une déclaration dans le passeport de prévention :1° Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;2° La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail prévue à l'article R. 4141-13 du code du travail ;3° Les formations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à l'exception de :a) La formation de sauveteur secouriste du travail prévue à l'article R. 4224-15 du code du travail ;b) Les formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;4° La formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l'article L. 2315-18 du code du travail ;5° Les formations de préventeurs, à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent mentionné à l'article L. 4644-1, de personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103 ou de conseiller à la prévention hyperbare mentionné à l'article R. 4461-4 du code du travail.
Droit de la prévention
26 août 2025