Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
3 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
20 octobre 2025Article L8252-1 du Code du travail
Un salarié étranger employé sans autorisation de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé par l'employeur.Celui-ci doit respecter les dispositions du Code du travail relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, les dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés, les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail, et enfin à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Droit de la prévention
20 octobre 2025Article L8251-1 du Code du travail
Il est interdit d'embaucher, directement ou indirectement, de conserver ou de garder à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.De même, il est interdit d'engager et de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles qui sont mentionnées sur l'autorisation de travail.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article L8251-2 du Code du travail
Il est interdit de recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger qui n'a pas d'autorisation de travail.Pour information, l'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen, en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail.