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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Cet article traite de la vérification PERIODIQUE.La vérification est réalisée conformément à l'annexe I de cet arrêté.Le contenu du rapport de vérification périodique est détaillé à l'annexe II (parties 1 et 3). Par exemple, il est précisé dans ces parties que le rapport doit indiquer- les résultats des mesurages faisant apparaître une non-conformité, accompagnés de l'observation correspondante ;- les valeurs des résistances des prises de terre (en précisant si le mesurage a été fait avec la prise de terre connectée ou non au réseau de conducteurs de protection).Ce rapport doit être transmis à l'employeur au plus tard 5 semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale.Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à 2 ans par le chef d'établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, il a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.Le chef d'établissement doit informer l'inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu'il n'y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CSE.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Cet article traite de la vérification TEMPORAIRE.La vérification et le contenu des rapports sont réalisés conformément à l'annexe IV de cet arrêté.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
La vérification peut être demandée par l'inspection du travail. Elle est réalisée comme la vérification initiale prévue à l'article 2. Voir en ce sens l'article 2 commenté dans cet outil.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
L'employeur met à la disposition de la personne chargée d'effectuer les vérifications des installations électriques permanentes les éléments d'information énumérés à l'annexe III. Parmi eux :- le plan des locaux ;- le plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;- le cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;- le carnets de câbles ;- ...L'employeur assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
L'annexe I traite des méthodes et étendues des vérifications des installations électriques initiale et périodiques.