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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
Les personnes (internes ou externes à l'entreprise) chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques doivent avoir :- les connaissances techniques et juridiques ;- l'expérience nécessaires pour réaliser ces vérifications ou mettre en œuvre ces processus, dont l'étendue, les méthodes et le contenu du rapport correspondant sont précisés par l'arrêté du 26 décembre 2011 (commenté dans cette même section) ;- une formation juridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité ;- une pratique régulière de l'activité de vérification ;- des capacités de rédaction pour les rapports correspondants ;- du temps alloué en adéquation avec le travail à réaliser ;- aucune pression susceptible d'influencer leur jugement.
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18 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
Lorsque les vérifications périodiques des installations électriques sont réalisées par une personne externe à l'entreprise, cette personne ou l'organisme qui l'emploie doit communiquer une attestation d'accréditation afin de prouver à l'employeur de l'entreprise qu'il a bien la compétence pour vérifier les installations électriques.
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18 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
La personne qui effectue les vérifications des installations électriques temporaires, avant leur mise en service, des opérations de bâtiment et de génie civil, de 1re et de 2e catégories ou dont la puissance électrique d'alimentation excède 100 kVA doit être employée par un organisme accrédité.Pour mémoire, l'article R4532-1 du Code du travail définit 3 catégories, selon le niveau de coordination de sécurité exigé :- catégorie 1 : opérations de plus de 10 000 hommes - jour (soit plus de 80 000 h ou environ 4 M €) avec au moins dix entreprises pour les opérations de bâtiment ou cinq pour les opérations de génie civil ;- catégorie 2 : opérations de plus de 500 hommes - jour (soit 4 000 h ou environ 300 000 €) ou chantier de trente jours avec un effectif en pointe supérieur à 20 collaborateurs et hors catégorie 1 ;- catégorie 3 : autres opérations avec au moins deux entreprises.
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18 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Cet article 1er précise le périmètre d'application de l'arrêté. Ce dernier traite des vérifications (initiale et périodiques) des installations électriques et précise le contenu des rapports correspondants.
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18 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Cet article traite de la vérification INITIALE.La vérification initiale est réalisée conformément à l'annexe I de cet arrêté.Le contenu du rapport de vérification initiale est détaillé à l'annexe II (parties 1 et 2). Par exemple, il est précisé dans ces parties que le rapport doit comporter la liste récapitulative des non-conformités constatées, en séparant celles concernant la haute tension et celles concernant la basse tension. En outre, il est précisé que les non-conformités doivent être exactement localisées et les observations rédigées sous la forme d'une constatation de ces non-conformités, accompagnée d'une préconisation claire des modifications à effectuer pour y remédier.Ce rapport doit être transmis à l'employeur au plus tard 5 semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une des modifications de structure suivantes :- la modification du schéma des liaisons à la terre ;- la modification de la puissance de court-circuit de la source ;- la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;- la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.