Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4625-32 du Code du travail
Lorsque cela est nécessaire, la fiche d'entreprise est complétée par les informations transmises par les médecins du travail de chacun de ses services de prévention et de santé au travail de proximité qui réalisent le suivi en santé des travailleurs éloignés.Pour rappel, le médecin du travail a pour rôle, entre autres, d'animer et coordonner l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail.La fiche d’entreprise est établie pour chaque entreprise adhérente au service de prévention et de santé au travail interentreprises. Elle est rédigée dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise ou de l’établissement au service de santé.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4625-33 du Code du travail
Il appartient au médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité de compléter et conserver le dossier médical en santé au travail du travailleur éloigné. Le dossier médical en santé au travail retrace, dans le respect du secret médical, les informations sur :- L'état de santé du travailleur ;- Les expositions auxquelles il a été soumis ;- Les avis et propositions du médecin du travail. Ce dossier peut être communiqué uniquement à la demande du travailleur et au médecin de son choix. Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut aussi être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf si ce dernier refuse.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4625-34 du Code du travail
La contestation d’un avis rendu par le médecin du travail s’effectue devant le Conseil de prud’hommes (CPH). La contestation de l'avis peut uniquement reposer sur des points de nature médicale. Cette contestation doit être réalisée auprès du CPH compétent. Il s'agit du CPH situé dans le secteur géographique de l’établissement employant le salarié.Le Conseil de prud’hommes peut saisir le médecin inspecteur du travail afin d'obtenir son avis sur cette contestation. Toutefois, le CPH peut uniquement saisir le médecin inspecteur du travail compétent géographiquement. Le médecin du travail compétent est celui qui est compétent dans le secteur où est situé le service de prévention et de santé au travail de proximité.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4624-1 du Code du travail
Pour réaliser la surveillance de l'état de santé des travailleurs, le service de prévention et de santé au travail a pour mission principale d'éviter que la santé des travailleurs soit atteinte à cause de leur travail. Pour cela, le personnel du service assure cette surveillance en prenant en compte les risques auxquels est exposé le travailleur et qui pourraient porter atteinte à sa santé, à sa sécurité ainsi qu'a celles des tiers. Autrement dit, cette surveillance doit être réalisée en prenant en compte les effets que pourrait produire l'exposition du travailleur à des risques professionnels.Cette surveillance de l'état de santé des travailleurs s'effectue en réalisant des visites médicales. Ces visites sont nécessairement individuelles et elles sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail. Il existe deux grandes typologies de visites puisqu'il y a, d'une part, la visite d'information et de prévention et, d'autre part, le suivi individuel renforcé.- La visite d'information et de prévention :Cette visite est réalisée après l'embauche du salarié, mais dans un délai de trois mois, par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail. Une attestation de suivi est délivrée au travailleur par ce service à la suite de la visite. Cette visite doit être renouvelée au maximum tous les cinq ans afin qu'il y ait un réel suivi de l'état de santé du travailleur. Toutefois, pour déterminer la périodicité de ces visites, il est important de prendre en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur ainsi que les risques auxquels il est exposé.Lorsque l'état de santé du travailleur le nécessite, le professionnel de santé qui réalise la visite peut l'orienter sans délai vers le médecin du travail.Pendant cette visite, un travailleur peut déclarer qu'il a une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou qu'il est détenteur d'une pension d'invalidité. Dans ce cas, il doit être orienté sans délai vers le médecin du travail qui met en place un suivi individuel adapté de son état de santé.De plus, tout travailleur qui anticipe un risque d'inaptitude à la possibilité de solliciter une visite médicale pour engager une démarche de maintien dans l'emploi.Le travailleur affecté à un poste de nuit bénéficie, quant à lui, d'un suivi individuel régulier de son état de santé. Le concernant, la visite d'information et de prévention doit être réalisée avant la prise de poste. C'est au médecin du travail de déterminer la périodicité de son suivi en prenant en compte les particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur.Le médecin du travail rédige un rapport annuel d'activité pour les entreprises qu'il surveille. Ce rapport doit comporter des données réparties par sexe.- Le suivi individuel renforcé :Les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles des tiers sont soumis à un suivi individuel renforcé. Ce suivi comprend un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail afin de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste qu'il va occuper. A ce titre, la visite réalisée dans le cadre de ce suivi doit impérativement être effectuée avant la prise de poste du travailleur. Le médecin du travail déterminera ensuite la périodicité de ces visites sans qu'elles puissent être supérieures à quatre ans.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-19 du Code du travail
A l’issue de la visite d’information et de prévention, toute femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante est orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole établi par ce dernier. Elle peut demander, à tout moment, une visite avec le médecin du travail.Cette visite effectuée par le médecin du travail a pour objet de proposer, si nécessaire, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.