Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4625-26 du Code du travail
L'adhésion à un service de prévention et de santé au travail d'employeur pour ses travailleurs éloignés peut être réalisée : - soit, car l'affectation des travailleurs en dehors de leur établissement est durable ; - soit, parce que ces travailleurs ne se rendent pas habituellement au sein de l'établissement qui les emploie. Le législateur n’a pas défini les critères « d’habitude » ni celui de la durée, ils sont donc laissés à l’appréciation de l’employeur.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4625-27 du Code du travail
Lorsque l'employeur souhaite adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour réaliser le suivi en santé des travailleurs éloignés, il doit préalablement informer et consulter le comité social et économique.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4625-28 du Code du travail
Lorsque l'employeur adhère au service de prévention et de santé au travail de proximité, il doit leur communiquer :- La liste des travailleurs éloignés concernés, et plus particulièrement ceux qui relèvent d’un suivi individuel renforcé ;- L’adresse des lieux où exercent les travailleurs éloignés relevant de ce service ;- La fiche d’entreprise ;- Les coordonnées du service de prévention et de santé au travail principal, des médecins du travail et des professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail.La fiche entreprise mentionne, notamment, les risques professionnels et le nombre de travailleurs exposés. Elle est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service. Elle est présentée au comité social et économique et tenue à la disposition du DREETS.Les professionnels de santé compétents sont également le collaborateur médecin, l'infirmier en santé au travail ainsi que l'interne en médecine du travail.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4625-29 du Code du travail
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité, d'informer le service de santé principal : - Des coordonnées de ce service de prévention et de santé au travail de proximité ;- Du nom et des coordonnées des médecins du travail ainsi que des professionnels de santé ;- De la liste des travailleurs suivis par le service de proximité, notamment ceux relevant d’un suivi individuel renforcé. Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-1 sont le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ainsi que l'infirmier en santé au travail.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4625-30 du Code du travail
Les médecins du travail des services de prévention et de santé principale et de proximité communiquent et échangent les renseignements nécessaires à la réalisation de leur mission.