Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-41-4 du Code du travail
Il revient au professionnel de santé (le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier) de s'assurer que les conditions sonores et visuelles de la vidéotransmission sont satisfaisantes et que les échanges demeurent confidentiels.Si jamais cette visite ou cet examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de travail, l'employeur doit mettre à disposition du travailleur, si nécessaire, un local adapté permettant de s'assurer que les conditions sonores et visuelles de la vidéotransmission soient satisfaisantes et que les échanges demeurent confidentiels.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-41-3 du Code du travail
Pour effectuer une visite ou un examen à distance, le travailleur doit donner son accord et cet accord doit être consigné dans son dossier médical.Si le travailleur ne souhaite pas effectué à distance ces visites ou examens, alors la consultation sera physique.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-41-2 du Code du travail
Pour effectuer une visite ou un examen à distance, les professionnels de santé doivent préalablement apprécier la pertinence de cette réalisation à distance. Si par exemple le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, alors il programmera une nouvelle visite en présentiel avec le travailleur. Cette nouvelle visite devra avoir lieu dans les meilleurs délais.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-41-1 du Code du travail
Il est possible d'effectuer les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, à distance, par vidéotransmission. Ces visites et examens sont effectués par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier, à leur initiative ou à celle du travailleur.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-33-1 du Code du travail
Le rendez-vous n’est pas un rendez-vous médical. Il a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de préreprise, et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail. Les personnels des services de prévention et de santé au travail, chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé, doivent participer en tant que de besoin au rendez-vous de liaison. On entend par personnels des services de prévention et de santé au travail, les médecins du travail, les collaborateurs, les internes, les infirmiers...Pour mémoire, le rendez-vous de liaison a été créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en vue du retour du salarié à la suite d’une absence prolongée, d'une durée de plus de 30 jours, due à une incapacité liée à une maladie ou un accident.