Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4621-4 du Code du travail
L'employeur tout comme ses salariés, peut bénéficier de l'offre de services.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4622-27-2 du Code du travail
L'offre spécifique de services proposée aux travailleurs indépendants doit être rendue publique.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4622-27-3 du Code du travail
L'affiliation du travailleur indépendant à l'offre spécifique de services dure un an minimum et le renouvellement de cette affiliation ne peut pas se faire de manière tacite.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article D4622-27-1 du Code du travail
Chaque service de santé au travail interentreprises doit proposer aux travailleurs indépendants une offre de services adaptée aux besoins de ces travailleurs, en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-41-5 du Code du travail
Les professionnels de santé doivent disposer de la formation et des compétences techniques requises pour recourir aux dispositifs de télésanté.