Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L223-7 du code de la route
Les employeurs n'ont pas le droit de collecter les informations relatives au nombre de points détenus par le conducteur. Celles-ci sont collectées que par les autorités administratives et judiciaires.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L223-8 du Code de la route
Cet article renvoie vers les artciles R223-1 à R223-13 du même code. Vous retrouverez certains de ces articles commentés dans cette même section.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R223-1 du Code de la route
Le permis de conduire français est un permis à 12 points. Après obtention du permis de conduire, le jeune conducteur n'a que 6 points. En l'absence de retrait de points à la suite d'une infraction, il reçoit 2 points supplémentaires par an, pendant 3 ans.Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite, et en l'absence de retrait de points à la suite d'une infraction, il reçoit 3 points supplémentaires par an, pendant 2 ans.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R223-2 du Code de la route
Lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points. Voir également l'article L223-1 du Code de la route, commenté dans cette même section.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R223-4 du Code de la route
Pendant le délai probatoire qui suit l'obtention du permis, le conducteur qui commet une infraction, donnant lieu à un retrait de 3 points ou plus, est informé par courrier de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans un délai de 4 mois. Voir également l'article L223-6 du Code de la route, commenté dans cette même section.Le fait de ne pas suivre ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le délai de 4 mois, est puni d'une amende de 750 euros.En outre, le conducteur peut se voir suspendre son permis, pour une durée de 3 ans maximum. Cette suspension peut être limitée à la conduite personnelle et non dans le cadre de l'activité professionnelle.