Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L223-1 du Code de la route
Le permis de conduire français est un permis à 12 points. Après obtention du permis de conduire, le jeune conducteur n'a que 6 points. En l'absence de retrait de points à la suite d'une infraction, il reçoit 2 points supplémentaires par an, pendant 3 ans.Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite, et en l'absence de retrait de points à la suite d'une infraction, il reçoit 3 points supplémentaires par an, pendant 2 ans.A noter, lorsqu'il n'y a plus aucun point, le permis de conduire perd sa validité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L223-2 du Code de la route
Pour les délits, le retrait de points est égal à 6 points.Pour les contraventions, le retrait de points est compris entre 1 et 6 points.Lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points.Voir en ce sens l'article R223-2 du même code, commenté dans cette même section.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-18 du Code du travail
Les travailleurs de nuit ainsi que les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans effectuent la visite d’information et de prévention avant l'affectation sur le poste de travail. La visite est réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine ou l’infirmier.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L223-5 du Code de la route
Lorsque le conducteur n'a plus un seul point sur son permis, il reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.Il doit attendre 6 mois à compter de la date de remise de son permis, avant de pouvoir repasser le permis de conduire, et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai de 6 mois est porté à un an lorsqu'il perd de nouveau la totalité de ses points, dans un délai de 5 ans suivant le précédent.Le conducteur qui refuse de remettre son permis de conduire, ou le conducteur qui conduit un véhicule malgré l'injonction de remettre son permis de conduire, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.En outre, d'autres peines complémentaires peuvent également être prononcées :1° La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite personnelle et non dans le cadre de l'activité professionnelle ;2° La peine de travail d'intérêt général ;3° La peine de jours-amende ;4° L'interdiction de conduire certains véhicules, pour une durée de 5 ans au plus ;5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;6° La confiscation du véhicule impliqué dans l'infraction, si le conducteur en est le propriétaire.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L223-6 du Code de la route
Si un conducteur ne commet pas de nouvelle infraction, donnant lieu au retrait de points, dans les 2 ans suivants la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, alors il récupère tous ses points perdus. Cette disposition ne s'applique pas pendant la période de 2 ans qui suit l'obtention du permis de conduire (article L223-1 du même code).Toutefois, si un conducteur commet une nouvelle infraction, donnant lieu au retrait d'un point, ce point est réattribué 6 mois après le paiement de la dernière amende forfaitaire, à la condition que le conducteur ne commette pas une nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points dans ce délai de 2 ans.Le conducteur qui a perdu des points sur son permis de conduire peut en récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage peut être effectué une seule fois par an. Pendant le délai probatoire qui suit l'obtention du permis, le conducteur qui commet une infraction, donnant lieu à un retrait de 3 points ou plus, doit suivre un stage de sensibilisation qui remplace l'amende sanctionnant l'infraction.