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Annulation d’un arrêté rendant une norme obligatoire
CONS. ETAT 24 JUIL. 2019 – N°402345Une norme est d'application volontaire sauf lorsqu'un texte réglementai...

[Jurisprudence]
Date de l'arrêt 24/07/2019
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Malaise cardiaque d’origine professionnelle
​Un malaise cardiaque survenu au temps et sur le lieu de travail est présumé d’origine professionnelle​QUE...

[Jurisprudence]
Date de l'arrêt 11/07/2019
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Responsabilité de l’entreprise et faute du salarié
La faute du salarié n'écarte la responsabilité de l'entreprise ou du coordonnateur SPS que lorsqu'elle est...

[Jurisprudence]
Date de l'arrêt 07/05/2019
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Travaux en hauteur
​Evaluation des risques lors de travaux en hauteurQUE S'EST-IL PASSE ?CASS. CIV 2ème 14 MARS 2019 – N°17-3...

[Jurisprudence]
Date de l'arrêt 14/03/2019
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Obligation de loyauté maintenue pendant l’arrêt de travail
​Unsalarié est licencié pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident detravail. Il demande la n...

[Jurisprudence]
Date de l'arrêt 20/02/2019
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Les limites du licenciement en cas de harcèlement
Lessalariés malades sont protégés contre le licenciement. Si un employeur peut enprincipe licencier un sal...

[Jurisprudence]
Date de l'arrêt 30/01/2019
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Harcèlement par une personne extérieure à l’entreprise
​Unesalariée est victime de faits de harcèlement au travail, en présence de sonsupérieur hiérarchique, mai...

[Jurisprudence]
Date de l'arrêt 30/01/2019
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Licenciement d’un salarié inapte sans avis formel du médecin du travail
​Unemployeur licencie un soudeur inapte pour impossibilité de reclassement aprèsque le médecin du travail...

[Jurisprudence]
Date de l'arrêt 09/01/2019
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Absence de désignation du salarié lors d’infraction routière
​Uneentreprise est condamnée pour ne pas avoir dénoncé ses salariés flashés pourvitesse excessive avec des...

[Jurisprudence]
Date de l'arrêt 11/12/2018
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Prime d’habillage : consultation des représentants du personnel
​Unemployeur avait modifié le règlement intérieur de l’entreprise sur une primed’habillage et de déshabill...

[Jurisprudence]
Date de l'arrêt 05/12/2018
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