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Article 24 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales

Cet article précise les modalités d’installation des équipements sanitaires et de douches pour les travaux souterrains lors de travaux souterrains. Ces équipements peuvent être installés en surface et pas obligatoirement au plus près des lieux de travail.Pour mémoire, l'article R4228-8 du Code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition des salariés des douches lorsqu'ils exercent des travaux insalubres et salissants figurant sur la liste de l'arrêté du 23 juillet 1947.De plus, l'installation des cabinets d'aisance doit respecter les dispositions de l'article R4228-10 du Code du travail, à savoir :- au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes ;- au moins un cabinet doit comporter un poste d'eau ;- en présence d'un personnel mixte, les cabinets d'aisance doivent être séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.

Droit de la prévention

1 janvier 2026

Article 6 du décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures

Le plan de prévention doit être tenu à disposition :- De l'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières compétent ;- De l'inspection du travail, des agents de prévention des CARSAT et de l'OPPBTP.

Droit de la prévention

1 janvier 2026

Article L2312-26 du Code du travail

La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail doit aborder les points suivants, notamment : évolution de l'emploi, qualifications, programme et actions de formation, contrats d'apprentissage, accueil des stagiaires, actions de prévention en matière de santé et de sécurité, conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, durée du travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et contenant des dispositions sur ce droit.Le CSE peut rendre un avis unique sur l'ensemble de ces thèmes ou des avis séparés dès lors qu'il est organisé pour chacun des thèmes des consultations distinctes.Afin que cette consultation annuelle du CSE se déroule dans les meilleures conditions et puisse permettre au CSE d'émettre un avis fondé et éclairé, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE dans la base de données, les informations portant sur les points suivants :- évolution de l'emploi, qualifications, formations et salaires, action en faveur de l'emploi des handicapés, nombre et accueil des stagiaires, apprentissage et recours aux contrats à durée déterminés , recours aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salariale.- informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise: diagnostic et analyse comparée de la situation des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles dans l'entreprise en matière d'embauche , de classification, de qualification, promotion professionnelle, de formation, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et familiale, analyse des écarts de salaire et des déroulements de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des hommes et des femmes par métier dans l'entreprise, part des femmes dans les organes de direction. L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes issu de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations doit être également fourni. Cet accord doit viser à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A défaut d'accord, le plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes doit être fourni.- informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise ;- informations sur les contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ;- informations sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatif ;- informations sur la mise en oeuvre des périodes de reconversion ;- informations sur la durée du travail portant plus spécifiquement sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; à défaut de détermination du contingent d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et son éventuel dépassement ; bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale ; durée, aménagement du temps de travail, période de prise de congés, conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires lorsqu'ils s'appliquent aux salariés à temps partiel, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.- informations sur les mesures prises en vue de favoriser l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et civils, des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.- informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés;- affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction et conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;- contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire, contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats initiative emploi, éléments qui ont conduit !'entreprise à faire appel, sur l'année écoulée, et qui pourrait l'amener à recourir pour l'année à venir, à des contrats à durée déterminée, à des contrats de mission avec une entreprise de travail temporaire, ou des contrats conclus avec une société de portage salarial.

Droit de la prévention

1 janvier 2026

Article L121-6 du Code de la route

Lorsqu'une infraction constatée par radars automatiques, a été commise avec un véhicule dont le titulaire de la carte grise est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction, l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.Le représentant légal qui ne respecte pas cette règle est puni d'une amende de 750 euros maximum. Lorsque l'infraction commise est un délit, l'amende est de 1 500 euros maximum.

Droit de la prévention

31 décembre 2026

Article R6232-20 du Code des transports

L'exploitant d'un drone encourt une amende de quatrième classe (740€) si :- il ne respecte pas les obligations et conditions d'enregistrement des drones applicables en catégorie ouverte et spécifique (article R6232-20 du Code des transports);- il fournit, lors de son enregistrement sur le portail AlphaTango, des informations inexactes sur son identité, adresse, ou qu'il ne met pas à jour ces informations (article R6232-21 du Code des transports).Il encourt par ailleurs une amende de première classe (38€) s'il n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de son enregistrement (article R6232-22 du Code des transports).

Droit de la prévention

31 décembre 2026