Résultats de votre recherche :
Vous pouvez affiner votre recherche en utilisant les critères ci-dessous ou utiliser votre barre de recherche en écrivant un groupe de mots.
Toutes nos ressources
13097 Résultats
Résultats par page :10
Article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté.II.- Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de FIMO originale.III. ― Les catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1.Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.Les personnes titulaires des catégories AM et A2 peuvent demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l'utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction.La demande de permis de conduire international comporte, en plus des pièces mentionnées aux A, C et S du III de l'article 1er du présent arrêté, la photocopie couleur recto-verso du permis de conduire national du demandeur ainsi qu'une enveloppe libellée à ses nom et adresse affranchie au tarif de la lettre suivie si la demande est formulée par correspondance depuis la France ou au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger si la demande est formulée depuis l'étranger.
Droit de la prévention
26 février 2026Travaux en fouilles – Blindez les tranchées avant d'y travailler !
Travaux en fouilles – Blindez les tranchées avant d'y travailler !
Blinder les tranchées pour travailler en sécurité permet de renforcer la sécurité des opérateurs qui y travaillent, comme le rappelle cette affiche.
Affiches chantier
25 février 2026Carnet de maintenance des appareils de levage
Carnet de maintenance des appareils de levage
Je suis et consigne les interventions de maintenance des appareils de levage
Fiches outil à télécharger
25 février 2026Recrutement d'un salarié intérimaire : bien formaliser sa demande
Recrutement d'un salarié intérimaire : bien formaliser sa demande
Cette fiche navette vous aidera à bien formaliser vos besoins avant de recruter vos salariés intérimaires pour réussir vos chantiers en toute sécurité.
Fiches outil à télécharger
25 février 2026Formaliser l'examen d'adéquation d'une grue GME
Formaliser l'examen d'adéquation d'une grue GME
L'examen d'adéquation de grue est essentiel pour garantir la sécurité sur le choix de l’engin de levage. Il permet de s’assurer que la grue à tour est appropriée pour les tâches spécifiques du chantier à laquelle elle est destinée et qu’elle peut être utilisée en toute sécurité en fonction d'un environnement donné. Un modèle de convention téléchargeable vous aidera à formaliser l'examen d'adéquation de votre grue à montage par éléments (GME).
Fiches outil à télécharger
25 février 2026