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Article L2312-18 du Code du travail
Article L2312-18 du Code du travail
Les informations que l'employeur doit fournir à titre obligatoire et de manière récurrente au CSE sont rassemblées dans une base de données économiques et sociales (BDES) mise à disposition par l'employeur.Ces informations doivent comporter en particulier les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les actions mises en place pour y remédier ; les informations relatives à ce sujet doivent être rendues publiques sur le site du Ministère du Travail.La mise à disposition actualisée des informations à communiquer de manière récurrente par l'employeur dans la base de données vaut communication des rapports et informations au CSE.Lorsque l'entreprise doit transmettre des informations à l'administration, celles-ci sont accessibles également à partir de la base de données.
Droit de la prévention
13 novembre 2025Obligation de sécurité : les consignes verbales sont insuffisantes
Obligation de sécurité : les consignes verbales sont insuffisantes
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 précise que les simples consignes verbales données par l’employeur ne suffisent pas à démontrer le respect de son obligation de sécurité en cas d’accident.
Jurisprudence
13 novembre 2025Amiante et préjudice d’anxiété : point de départ du délai de prescription
Amiante et préjudice d’anxiété : point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété, notamment lorsque l’exposition à l’amiante se poursuit après la période visée par l’arrêté classant l’établissement ACAATA.
Jurisprudence
13 novembre 2025Sécuriser les opérations de coffrage des paliers d'escalier avec des équerres métalliques
Sécuriser les opérations de coffrage des paliers d'escalier avec des équerres métalliques
Une entreprise spécialisée dans la rénovation de bâtiments tertiaires, d'hôtels et de palaces met en place des équerres métalliques de coffrage et des étais pour supporter le coffrage de paliers d'escalier. Cette alternative à l'utilisation de tours d'étais offre un gain de place et une plus grande liberté de mouvement aux compagnons sur l'emprise de chantier.
Chantier
12 novembre 2025Une formation Facteurs organisationnels et humains - culture de sécurité dédiée aux syndicats
Une formation Facteurs organisationnels et humains - culture de sécurité dédiée aux syndicats
L’Institut pour une culture de sécurité industrielle (Icsi) organise le 13 janvier 2026 une formation intitulée «Facteurs organisationnels et humains et la culture de sécurité», dédiée aux organisations syndicales et membres élus des CSE.
Agenda
12 novembre 2025