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Droit de la prévention
29 juillet 2025Article 8 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
La déclaration de mise en service est requise avant la première mise en service de l'équipement.
Droit de la prévention
29 juillet 2025Article 9 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
La déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice : https://lune.application.developpement-durable.gouv.frCette adresse est modifiée par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.La déclaration comporte :-les principales caractéristiques de l'équipement ;-le nom du fabricant et le pays de fabrication ;-le numéro de l'organisme notifié le cas échéant ;-la date de mise en service ;-les coordonnées de l'exploitant ;-le lieu d'installation ;-une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l'équipement ou, le cas échéant, pour l'ensemble relevant des dispositions de l'article R. 557-9-2 et auquel appartient l'équipement.L'exploitant reçoit une preuve de dépôt de sa déclaration.L'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2 peut demander tout complément utile sur cette déclaration.Pour les déclarations par lot, des dispositions particulières peuvent être retenues par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Droit de la prévention
29 juillet 2025Article 10 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Le contrôle de mise en service est requis avant :- la première mise en service de l'équipement ou après une évaluation de conformité liée à une intervention importante définie à l'article 27 du présent arrêté ;- la remise en service en cas de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel l'équipement était précédemment utilisé.
Droit de la prévention
29 juillet 2025Article 11 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
I. - Pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, le contrôle de mise en service est réalisé par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34. Pour les autres équipements, ce contrôle est réalisé par une personne compétente. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition. Dans ce cas, le contrôle de mise en service est refait.II. - Pour les équipements sous pression interconnectés, le contrôle de mise en service est réalisé autant que possible simultanément sur chacun des équipements soumis à ce contrôle.III. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente constate le respect des dispositions prévues par les articles R. 557-9-1 à R. 557-9-10 du code de l'environnement et s'assure en particulier :- de l'absence d'endommagement de l'équipement au cours de son transport ;- de la présence et de la capacité à fonctionner des accessoires de sécurité prévus par le fabricant, ainsi que leur adéquation s'ils n'ont pas été évalués avec l'équipement par le fabricant ;- les dispositions prises pour protéger le personnel des émissions dangereuses susceptibles d'être rejetées par les accessoires de sécurité ;- de l'existence du dossier d'exploitation défini par l'article 6 ;- du respect des dispositions de la notice d'instructions.Ce contrôle porte en outre, selon la nature de l'équipement, sur les points suivants :a) Générateur de vapeur :- le respect des prescriptions du II de l'article 3 ;- l'organisation de la surveillance retenue et sa mise en œuvre ;- l'existence d'une habilitation par l'exploitant du personnel en charge de l'exploitation dans le cas des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.b) Appareil à couvercle amovible à fermeture rapide ;- l'existence de consignes de sécurité affichées à proximité de cet appareil ;- l'existence d'une habilitation par l'exploitant du personnel en charge de l'exploitation ;- la présence et la capacité à fonctionner des dispositifs de sécurité prévus au III de l'article 3.IV. - Lorsque le contrôle est satisfaisant, l'organisme habilité, ou la personne compétente selon le cas, délivre à l'exploitant un document attestant la conformité du contrôle. L'attestation décrit le cas échéant le résultat de l'évaluation de l'adéquation des accessoires de sécurité à l'équipement prévu au III du présent article. La mise en service est conditionnée à la remise de cette attestation.V. - L'exploitant transmet la date de l'attestation par l'intermédiaire du téléservice cité à l'article 9.
Droit de la prévention
29 juillet 2025Article 12 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
En application de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement, un équipement ou un accessoire mentionné au I ou aux 1° et 2° du III de l'article R. 557-14-1 de ce même code fait l'objet d'un suivi en service :-selon le chapitre Ier du présent titre, si l'équipement fait l'objet d'un plan d'inspection ;-selon le chapitre II du présent titre, par défaut.