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Article R4724-14 du Code du travail - Amiante
Article R4724-14 du Code du travail - Amiante
Un arrêté du 14 août 2012 est venu préciser :- les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement ;- les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante ;- les conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ;- ainsi que les modalités de communication des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante à l'INRS.
Droit de la prévention
14 avril 2026Article R4724-14-2 du Code du travail - Amiante
Article R4724-14-2 du Code du travail - Amiante
Les organismes établissant la stratégie d'échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d'amiante dans l'air et leur analyse doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement, et qui effectue les prélèvements est maître d'oeuvre des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante.L'organisme maître d'œuvre des mesurages des niveaux d'empoussièrements en fibres d'amiante doit communiquer les résultats à l'INRS qui les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
Droit de la prévention
14 avril 2026Article R4724-14-1 du Code du travail - Amiante
Article R4724-14-1 du Code du travail - Amiante
Les organismes établissant la stratégie d'échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d'amiante dans l'air et leur analyse doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement, et qui effectue les prélèvements est maître d'oeuvre des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante. Il a la possibilité de sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.
Droit de la prévention
14 avril 2026Article D4153-21 du Code du travail - Travaux interdits aux jeunes travailleurs
Article D4153-21 du Code du travail - Travaux interdits aux jeunes travailleurs
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant une surveillance dosimétrique individuelle.L'employeur doit mettre en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est notamment :- classé en catégorie A ou B au sens de l'article R4451-57 du Code du travail ;- exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol susceptible de dépasser 6 millisieverts sur douze mois consécutifs (il s’agit de la dose efficace exclusivement liée au radon que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir).Il est possible de déroger à cette interdiction, pour les jeunes d'au moins 16 ans, dans les conditions et formes prévues aux articlesR4153-38 et suivantsdu Code du travail et sous réserve du respect des dispositions relatives à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du Code du travail).Les jeunes concernés sont classés en catégorie B et, en situation d'urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l'un des deux groupes définis à l'article R4451-99 du Code du travail, le premier groupe regroupant les travailleurs exposés en situation d'urgence radiologique à une dose efficace susceptible de dépasser 20 millisieverts, le second groupe concernant les travailleurs exposés à une dose susceptible de dépasser 1 millisievert.
Droit de la prévention
14 avril 2026Formations obligatoires sur la sécurité : les 4 questions à se poser avant de se lancer
Formations obligatoires sur la sécurité : les 4 questions à se poser avant de se lancer
Sécurité oblige ! Vous êtes chef d'entreprise, vous avez l’obligation de former vos salariés aux règles de sécurité pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles qui pourraient survenir dans votre atelier ou vos chantiers.Voici les 4 questions clés à vous poser avant d'organiser les formations obligatoires sur la sécurité pour vos compagnons.
Obligations, formations, autorisations
14 avril 2026