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Ce décret aménage temporairement, jusqu'au 1er décembre 2021, les conditions de restauration des travailleurs lorsque la configuration du local de restauration, ou de l'emplacement dédié à la restauration, ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. 

Pour mémoire, en raison de l’impossibilité du port du masque lors de la prise de repas, une distance minimale de 2 mètres doit être respectée entre les chaises occupées par chaque personne (sauf en cas d’installations de parois fixes ou amovibles assurant une séparation physique). 

Dans les établissements de plus de 50 salariés : 

Lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de respecter les règles de distanciation physique, l’employeur peut mettre en place un ou plusieurs autres emplacements dédiés à la restauration des travailleurs sans forcément que ces emplacements comportent l’ensemble des équipements prévus par l’article R4228-22  du Code du travail (sièges et tables en nombre suffisant, robinet d’eau potable pour dix usagers, un réfrigérateur, un micro-ondes...). 

Néanmoins, les conditions d’hygiène et d’aménagement de ces emplacements doivent permettre aux travailleurs de se restaurer tout en préservant leur santé et leur sécurité. 

Ces emplacements supplémentaires dédiés à la restauration peuvent se situer à l’intérieur des locaux affectés au travail, excepté dans les locaux affectés à l’emploi ou au stockage de substances et mélanges dangereux. 

Dans les établissements de moins de 50 salariés : 

Lorsque la configuration de l’emplacement dédié à la restauration des travailleurs ne permet pas le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements dans l’établissement. 

Si ces emplacements supplémentaires sont situés dans des locaux affectés au travail, l’employeur n’est pas tenu d’adresser la déclaration prévue à l’article R4228-23 du Code du travail à l’inspection du travail et au médecin du travail pour les établissements de moins de cinquante salariés.

Ces nouveaux emplacements doivent eux aussi permettre aux travailleurs de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. La mise en place d’emplacements dédiés à la restauration dans des locaux comportant l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux reste interdite.  

Ces aménagements temporaires des obligations relatives aux locaux et emplacements de restauration sont applicables jusqu'à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence. L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 1er juin 2021 par la loi n°2021-160 du 15 février 2021. Les aménagements temporaires prévus par le présent décret sont donc applicables jusqu’au 1er décembre 2021. 

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