Un arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et modifie l’arrêté du 16 octobre 2017.
Dernière mise à jour le : 03/03/2025
Un arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et modifie l’arrêté du 16 octobre 2017.
La mise à jour des modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste fait suite à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et à ses décrets d'application qui ont apporté des évolutions impactant différents modèles, notamment sur les visites post-exposition. Pour mémoire, ces visites peuvent avoir lieu après la cessation de l’exposition du travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, et non plus uniquement avant son départ à la retraite.
En outre, la loi du 2 août 2021 a créé l’article L4624-2-2 du Code du travail qui encadre les visites de mi-carrière. Les visites de mi-carrières peuvent désormais être organisées de façon anticipée, en même temps qu’une autre visite médicale avec le médecin du travail, dans les deux ans précédant l'échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45eanniversaire du salarié.
Dans leurs nouvelles versions, les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste prennent en compte de nouvelles informations telles que le sexe, le numéro de matricule de sécurité sociale (INS, NIR ou NIA) et le lieu de naissance (code INSEE) du travailleur, ainsi que l’intitulé de son poste de travail.
Concernant l’annexe I relative à l’attestation de suivi individuel de l’état de santé du travailleur, le modèle ajoute de nouvelles lignes relatives au poste de travail afin de déterminer si le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L4624-3 du Code du travail, et s’il fait l’objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L4624-2 du même code.
En outre, d’autres types de visite sont prévus au modèle :
Concernant l’annexe II, relative à l’avis d’aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, ce nouveau modèle supprime de la liste des examens concernés les visites de reprise (article R4624-31) et les visites à la demande (article R4624-34).
Concernant les annexes III, relatives à l’avis d’inaptitude, et IV, relative à la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail, les nouveaux modèles mentionnent dorénavant aussi le poste de travail afin de déterminer si le poste fait l'objet de mesures individuelles et d'un suivi individuel renforcé.
L’entrée en vigueur de ces nouveaux modèles est différée au 1er juillet 2025 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail d'assurer les développements informatiques nécessaires.