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Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilitéLa loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé, jusqu'au 31 décembre 2013, auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et une dotation de l'Etat.
Réglementation
26 décembre 2011Installations électriques : définition du processus de vérification et du contenu des rapports
Installations électriques : définition du processus de vérification et du contenu des rapports
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondantsCet arrêté fixe les méthodes, l'étendue et la périodicité de la vérification des installations électriques, des installations électriques temporaires, ainsi que le contenu des rapports correspondants.
Réglementation
25 décembre 2011Equipements électriques non soumis à des règles de conception : dispositions spécifiques
Equipements électriques non soumis à des règles de conception : dispositions spécifiques
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en serviceCet arrêté précise notamment que les organes de commande destinés à être utilisés par les opérateurs doivent pouvoir être manœuvrés sans risque de contact avec des pièces nues sous tension situées au voisinage.
Réglementation
22 décembre 2011Installations électriques : critères de compétence des personnes effectuant les vérifications
Installations électriques : critères de compétence des personnes effectuant les vérifications
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporairesCet arrêté précise que les personnes qui effectuent les vérifications périodiques ou mettent en œuvre les processus doivent avoir les connaissances techniques et juridiques ainsi que l'expérience nécessaires pour réaliser ces vérifications ou mettre en œuvre ces processus.
Réglementation
21 décembre 2011Modalités des accréditations des organismes chargés des vérifications des installations électriques
Modalités des accréditations des organismes chargés des vérifications des installations électriques
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail -JORF 29/12/2011
Réglementation
20 décembre 2011