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Jurisprudence
6 septembre 2022Conduite d’engins : manquement de l’entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité
L’entreprise utilisatrice qui laisse son salarié intérimaire conduire une pelleteuse sans avoir préalablement vérifié ses compétences et sans lui avoir délivré une autorisation de conduite manque à son obligation de sécurité. Elle engage sa responsabilité pénale en cas d’accident causé par l’engin et son conducteur.
Réglementation
29 juillet 2022Renforcement des mesures relatives au respect des règles de construction
L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 modifie et complète le Code de la construction et de l’habitation afin de renforcer le contrôle des règles de construction. Elle fait notamment évoluer la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves. Les mesures de police administrative et les sanctions (administratives et pénales) applicables pour assurer le respect des obligations imposées par le Code de la construction et de l’habitation sont également modifiées.
Réglementation
25 juillet 2022Amiante : un nouvel arrêté sur les modalités de certification des entreprises et d'accréditation des organismes certificateurs
Un nouvel arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs a été publié au Journal officiel du 14 août 2022. Il modifie les modalités de certification des entreprises chargées du retrait ou de l’encapsulage d’amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant (sous-section 3), et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.
Réglementation
6 juillet 2022Prévention de la désinsertion professionnelle
Une instruction du 26 avril 2022 précise les modalités de mise en œuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Ce dispositif de coordination permet de prévenir le risque de désinsertion professionnelle et de favoriser le retour à l’emploi. L’instruction rappelle les missions de ces cellules, précise leur composition et leur fonctionnement.
Jurisprudence
21 juin 2022Responsabilité pénale de l’employeur pour manquements aux règles de sécurité
L’employeur manque à ses obligations en matière de sécurité lorsqu’il laisse un salarié utiliser une machine dangereuse sans installer les moyens de protection nécessaires et sans mettre à sa disposition des instructions quant à son utilisation.