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Retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : ressources règlementaires, jurisprudences, classées par métiers ou par risques...
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Réglementation
22 décembre 2022Généralisation du dispositif de dématérialisation des plans de démolition, de retrait et d’encapsulage amiante (PDRE)
Expérimenté depuis le 1er septembre 2021 dans plusieurs régions de France, le dispositif de dématérialisation des plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante (PDRE), via la plate-forme DEMAT@MIANTE, sera généralisé à l’ensemble du territoire national à compter du 1er février 2023. Un décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 et un arrêté du 22 décembre 2022 précisent les nouvelles modalités d'établissement, de transmission et de suivi des PDRE, ainsi que les modalités de transmission des informations obligatoires aux organismes certificateurs.
Jurisprudence
1 décembre 2022L’absence de reconnaissance d’une faute au pénal écarte la reconnaissance de la faute inexcusable au civil
Lorsque le juge pénal ne reconnaît pas de faute, même non intentionnelle, de l’employeur en matière de règles de sécurité, alors la faute inexcusable de ce dernier peut être écartée devant le juge civil, au titre du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
Jurisprudence
1 décembre 2022Amiante : inscription d’une maladie professionnelle au compte spécial
Lorsque l'employeur demande que les dépenses afférentes à une maladie professionnelle contractée par l’un de ses salariés soient inscrites au compte spécial, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat/Cramif/CGSS), qui a inscrit ces dépenses au compte AT/MP de l’établissement de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements.
Jurisprudence
23 novembre 2022Salariés itinérants : le temps de déplacement peut être considéré comme du temps de travail effectif
Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail est considéré comme du temps de trajet, il peut faire l’objet d’une contrepartie (financière ou sous forme de repos) s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel (article L3121-4 du Code du travail). Concernant les salariés itinérants, le temps de déplacement entre le domicile et le premier ou le dernier rendez-vous professionnel peut être considéré comme du temps de travail effectif si, durant ces temps de déplacement, le salarié reste à la disposition de son employeur et ne vaque pas librement à ses occupations au sens de l’article L3121-1 du Code du travail.
Jurisprudence
23 novembre 2022L’absence de harcèlement moral n’exclut pas un manquement de l’employeur à son obligation de prévenir le harcèlement
En matière de harcèlement, l’employeur a une double obligation : prévenir ces agissements et les prohiber lorsqu’ils surviennent. Même en l’absence de harcèlement moral avéré, l’employeur peut ainsi être condamné pour ne pas avoir mis en place des mesures de prévention.