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Jurisprudence
23 novembre 2022Salariés itinérants : le temps de déplacement peut être considéré comme du temps de travail effectif
Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail est considéré comme du temps de trajet, il peut faire l’objet d’une contrepartie (financière ou sous forme de repos) s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel (article L3121-4 du Code du travail). Concernant les salariés itinérants, le temps de déplacement entre le domicile et le premier ou le dernier rendez-vous professionnel peut être considéré comme du temps de travail effectif si, durant ces temps de déplacement, le salarié reste à la disposition de son employeur et ne vaque pas librement à ses occupations au sens de l’article L3121-1 du Code du travail.
Jurisprudence
23 novembre 2022L’absence de harcèlement moral n’exclut pas un manquement de l’employeur à son obligation de prévenir le harcèlement
En matière de harcèlement, l’employeur a une double obligation : prévenir ces agissements et les prohiber lorsqu’ils surviennent. Même en l’absence de harcèlement moral avéré, l’employeur peut ainsi être condamné pour ne pas avoir mis en place des mesures de prévention.
Réglementation
22 novembre 2022Dossier médical en santé au travail : un décret sur les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation
L’article 16 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail avait apporté quelques aménagements à l’article L.4624-8 du Code du travail relatif au dossier médical en santé au travail (DMST). Le décret du 15 novembre 2022 précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du DMST.
Jurisprudence
16 novembre 2022Pas de consultation obligatoire du CSE en cas de dispense de reclassement
L’employeur n’a pas l’obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) quand l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Réglementation
15 novembre 2022Agrément et rapport d’activité des SPST
Le décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 définit le cahier des charges national de l’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST). Il précise ainsi les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément, mais également les conditions de son retrait ou de sa révision en fin de durée. Ce décret définit par ailleurs la liste des documents d’activité que les SPST doivent établir et transmettre.