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Retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : ressources règlementaires, jurisprudences, classées par métiers ou par risques...
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Réglementation
22 novembre 2022Dossier médical en santé au travail : un décret sur les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation
L’article 16 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail avait apporté quelques aménagements à l’article L.4624-8 du Code du travail relatif au dossier médical en santé au travail (DMST). Le décret du 15 novembre 2022 précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du DMST.
Jurisprudence
16 novembre 2022Pas de consultation obligatoire du CSE en cas de dispense de reclassement
L’employeur n’a pas l’obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) quand l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Réglementation
15 novembre 2022Agrément et rapport d’activité des SPST
Le décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 définit le cahier des charges national de l’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST). Il précise ainsi les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément, mais également les conditions de son retrait ou de sa révision en fin de durée. Ce décret définit par ailleurs la liste des documents d’activité que les SPST doivent établir et transmettre.
Jurisprudence
6 septembre 2022Conduite d’engins : manquement de l’entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité
L’entreprise utilisatrice qui laisse son salarié intérimaire conduire une pelleteuse sans avoir préalablement vérifié ses compétences et sans lui avoir délivré une autorisation de conduite manque à son obligation de sécurité. Elle engage sa responsabilité pénale en cas d’accident causé par l’engin et son conducteur.
Réglementation
29 juillet 2022Renforcement des mesures relatives au respect des règles de construction
L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 modifie et complète le Code de la construction et de l’habitation afin de renforcer le contrôle des règles de construction. Elle fait notamment évoluer la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves. Les mesures de police administrative et les sanctions (administratives et pénales) applicables pour assurer le respect des obligations imposées par le Code de la construction et de l’habitation sont également modifiées.