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Mise à jour du document unique
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Tribunal judiciaire du Havre 7 mai 2020 - n°20-00143
Jurisprudence
7 mai 2020Covid-19 : Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle
Covid-19 : Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusDécret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Réglementation
5 mai 2020Covid-19 : reprise des délais pour certaines procédures du Code du travail
Covid-19 : reprise des délais pour certaines procédures du Code du travail
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
Réglementation
24 avril 2020Covid-19 : Prolongation des délais en matière d'AT-MP
Covid-19 : Prolongation des délais en matière d'AT-MP
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réglementation
22 avril 2020Covid-19 : reprise des délais en matière d'astreintes, de clauses pénales et d'urbanisme
Covid-19 : reprise des délais en matière d'astreintes, de clauses pénales et d'urbanisme
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réglementation
15 avril 2020