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Jurisprudence
19 septembre 2019Reconnaissance de surdité professionnelle
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2019 - n°18-19.993
Jurisprudence
19 septembre 2019Cotisations Services de santé interentreprises : per capita
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 - n°17-16.219
Jurisprudence
11 septembre 2019Elargissement du préjudice d'anxiété aux substances nocives ou toxiques
Cour de cassation, chambre sociale du 11 septembre 2019 - n°17-25.300 17-25.301 17-25.302 17-25.303 17-25.304 17-25.305 17-25.306 17-25.307 17-25.308 17-25.309 17-25.310 17-25.311 17-25.312 17-25.313 17-25.314 17-25.315 17-25.316 17-25.317
Jurisprudence
4 septembre 2019Indemnisation du préjudice moral
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 4 septembre 2019 - n°18-17.329.
Réglementation
7 août 2019Travaux de rénovation de façade dans les immeubles de moyenne hauteur
Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façadeCet arrêté, pris en application du décret n°2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, précise l'application des articles R. 122-30 à 34 du Code de la construction et de l'habitation.