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Désorganisation du chantier : homicide involontaire
D ésorganisation du chantier : homicide involontaire
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 15-87.799, Inédit
Jurisprudence
10 mai 2017Obligation de repérage amiante avant certaines opérations
Obligation de repérage amiante avant certaines opérations
Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérationsLe donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles, doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.
Réglementation
9 mai 2017Prestation de service international : renforcement des obligations des maîtres d'ouvrages
Prestation de service international : renforcement des obligations des maîtres d'ouvrages
Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégalesLe décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale.
Réglementation
5 mai 2017Repas dans les locaux de travail : déclaration à accomplir pour l'employeur
Repas dans les locaux de travail : déclaration à accomplir pour l'employeur
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'Inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25Cet arrêté est pris en application de l'article R. 4228-23 du Code du travail. Pour mémoire, ce dernier prévoit une dérogation à l'interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Réglementation
4 mai 2017Travailleurs détachés : compensation des coûts de mise en place du système dématérialisé
Travailleurs détachés : compensation des coûts de mise en place du système dématérialisé
Décret n°2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleursTout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
Réglementation
3 mai 2017