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Article R541-7 du Code de l'environnement

Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.

Droit de la prévention

18 juillet 2023

Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets dangereux

Liste de déchets établie en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE relative aux déchets etde l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux

Droit de la prévention

18 juillet 2023

Article R541-8 du Code de l'environnement

Au sens du présent titre, on entend par :Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.Déchets POP : tout déchet constitué, contenant ou contaminé par l'une ou plusieurs des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou ces substances est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées par ladite annexe.Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage

Droit de la prévention

18 juillet 2023

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Pour consulter la Directive dans son intégralité cliquer sur le lien hypertexte ci-dessous dans "source".

Droit de la prévention

18 juillet 2023

Annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

ANNEXE IIIPROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX

Droit de la prévention

18 juillet 2023