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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R541-7 du Code de l'environnement
L'article R541-7 renvoi vers la décision 2000/532/CE de la Commission européenne.Les déchets dangereux contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement.Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.Il est par ailleurs indiqué que les codes déchets indiqués dans cette liste doivent être utilisés.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux
L'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 est la liste européenne des déchets, appelée également la nomenclature déchets.Cette codification réglementaire établie au niveau européen permet d’identifier chaque type de déchet par un code à six chiffres faisant référence au secteur de production du déchet.La nomenclature des déchets est la référence en termes de classification des déchets. Le code du déchet issu de cette nomenclature est nécessaire dans tous les documents officiels de gestion de ce déchet.Les déchets dangereux y sont représentés avec un astérisque. Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R541-8 du Code de l'environnement
L'article R541-8 du Code de l'environnement définit les différentes catégories de déchets, selon leurs propriétés :- les déchets dangereux : Ils contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.- les déchets inertes : parmi les déchets non dangereux, ce sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine. Il s’agit en majorité de déchets provenant du secteur du bâtiment et des travaux publics (déchets de béton, de briques, de tuiles, etc.).Les déchets non dangereux : il s’agit de déchets qui ne présentent aucune des 15 propriétés de danger définies au niveau européen (voir directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets). Il s’agit par exemple de déchets de verre ou de plastique, de bois, etc.- les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) : Il s'agit de déchets constitués de substances organiques qui sont persistantes (se dégradent lentement), bioaccumulables (s'accumulent au sein d'être vivants), toxiques (provoquent des effets nocifs) et mobiles sur de longues distances. A titre d'exemple, les PCB, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou encore les pesticides sont des POP.Les substances POP figurent sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (commenté dans notre outil).- les déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
La directive 2008/98/CE institue un cadre légal pour le traitement des déchets dans l’Union européenne (UE). Il s'agit ainsi du texte cadre sur la gestion des déchets dans l'UE. Elle fixe ainsi les orientations majeures de la politique de gestion des déchets et énonce la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui doit être mise en œuvre dans la politique des différents États membres.Elle confirme également le «principe du pollueur payeur» selon lequel le producteur de déchets initial doit supporter les coûts de la gestion des déchets.Elle introduit par ailleurs le concept de «responsabilité élargie du producteur», notamment applicable à la filière des produits, équipements et matériaux du secteur construction.Concernant les déchets dangereux, elle définit dans son annexe III les 15 propriétés de danger qui caractérisent un déchets comme dangereux.A noter, l'ensemble des dispositions de la directive ont été transposées dans notre réglementation nationale aux articles L541-1 à L542-14 du Code de l'environnement (commentés dans les différentes sections de la rubrique "Gestion des déchets, sites et sols pollués" du Droit de la prévention).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
L'annexe III de la directive cadre sur les déchets détermine les 15 propriétés qui rendent un déchet dangereux.Il s'agit des propriétés de dangers suivantes :- Explosif ;- Comburant ;- Inflammable ;- Irritant (irritation cutanée et lésions occulaires) ;- Toxicité spécifique pour un organe cible / toxicité par aspiration ;- Toxicité aigüe (après administration par voie orale ou cutanée, ou suite à une exposition par inhalation) ;- Cancérogène ;- Corrosif ;- Infectieux ;- Toxique pour la reproduction ;- Mutagène ;- Dégagement d'un gaz à toxicité aiguë ;- Sensibilisant ;- Ecotoxique.Pour chacune des propriétés, l'annexe indique les codes des mentions de danger ou encore les limites de concentration des substances dangereuses (de H1 à H15)