Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article D8113-2 du Code du travail
Si un décret prévoit que l'employeur peut recourir à un support de substitution pour la tenue de certains registres, ce support doit être conçu de façon à obtenir toutes les mentions obligatoires et ce sans difficultés d'utilisation, de compréhension et sans risque d'altération. Le support doit être présent dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D8113-3 du Code du travail
Lorsqu'il existe un traitement automatisé de données personnelles pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement doit pouvoir justifier auprès de l'inspection du travail qu'il a accompli une déclaration préalable.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R8113-3-2 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent exercer leur droit de communication de documents et d'informations dans le cadre de leurs visites et enquêtes aux fins de rechercher et de constater les infractions relatives au travail illégal. Ils ont ainsi accès à tous les documents comptables ou professionnels, et tous éléments d'information susceptible de faciliter leur mission, ainsi qu'aux logiciels et données stockées informatiquement.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R8113-3-3 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent exercer leur droit de communication de documents et d'informations auprès de tiers dans le cadre d'une enquête visant des infractions constitutives de travail illégal. Dans ce cas une demande écrite doit être notifiée à la personne physique ou morale destinataire du droit de communication. Si le droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées il doit satisfaire à un certain nombre de conditions précisément décrites dans cet article.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L4711-1 du Code du travail
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires qui sont déterminées par le Code du travail.