Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Résultats de la recherche
4 Résultats
Résultats par page :10
Article 45-1 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Article 45-1 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Les articles 8, 10, 15 à 17, 21, alinéa 1, 23, 25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.Le premier alinéa de l'article 11, le premier alinéa de l'article 12 et les articles 13, 14, 18 à 20, 22, 24, 26, 30 à 37, 39 et 40 à 42 ne sont pas applicables aux installations de stockage recevant exclusivement des déchets de mercure métallique.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 45-2 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Article 45-2 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Seuls les déchets de mercure métallique dont la teneur en mercure est supérieure à 99,9 % en poids et ne contenant pas d'impuretés susceptibles de corroder le carbone ou l'acier inoxydable sont admis dans l'installation.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Annexe IV de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Annexe IV de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUELe certificat contient les éléments suivants :- le nom et l'adresse du producteur des déchets ;- le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ;- le lieu et la date de remplissage ;- la quantité de mercure ;- la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;- la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;- le numéro d'identification du conteneur ;- toute observation particulière.Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 45-4 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Article 45-4 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle avant stockage. Les conteneurs endommagés qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis.Seuls sont admis les conteneurs accompagnés d'un certificat dont les éléments figurent à l'annexe IV.
Droit de la prévention
19 juillet 2023