Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
13 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
25 juin 2025Article L541-15-10 du Code de l'environnement
Le point III.2° de l'article L541-10 du Code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteille en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel (ex : le siège d'une entreprise du BTP et non pas un chantier de construction).Par conséquent, l'employeur ne peut plus mettre à disposition gratuitement des travailleurs des bouteilles d'eau en plastique dans les locaux de l'entreprise. Afin de respecter son obligation de mise à disposition d'eau potable aux travailleurs, il peut par exemple installer des fontaines à eau.Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente.L'employeur qui ne respecte pas cette interdiction encourt une amende de 450€ (article R541-350 du Code de l'environnement).Qu'en est-il des chantiers de construction ?Les chantiers de construction ne sont pas des ERP (même si le chantier vise à construire un bâtiment qui pourra avoir ultérieurement cette qualification) et ne constituent pas non plus des locaux (sauf le cas du chantier non clos au sein de locaux professionnels). À ce titre, les chantiers ne sont pas considérés comme concernés par cette interdiction de distribution gratuite de bouteilles en plastique.Dans un soucis d'éviter les déchets de plastique, il est possible de mettre à disposition des travailleurs des fontaines à eau ou une réserve d'eau potable afin qu'ils puissent remplir des récipients / gourdes (la capacité et la fréquence de remplissage des fontaines ou de la réserve doivent répondre à l'exigence réglementaire de 3 litres d'eau potable par jour et par personne en fonction de l'effectif prévisible sur le chantier). L’entreprise peut favoriser cette démarche en fournissant des gourdes à ses salariés.
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article L541-21-2 du Code de l'environnement
Le tri des déchets est défini comme l'ensemble des opérations permettant de séparer les déchets et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.Le producteur ou détenteur de déchets doit trier ses déchets à la source (c'est à dire au moment de leur production), il doit ainsi séparer les déchets qu'il produit selon leur nature.Une collecte séparée doit par ailleurs être mise en place pour les déchets de papier, des métaux, des plastiques, du verre; du bois et du textile.Sur un chantier, le producteur de déchets de construction et de démolition doit non seulement trier l'ensemble des déchets produits, et également organiser une collecte séparée pour les déchets de bois, de fractions minérales, de métal, de verre, de plastique et le plâtre.A ce sujet, la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) précise que les maîtres d’ouvrage et les professionnels réalisant des travaux du bâtiment et des travaux publics doivent mettre en place un tri à la source des déchets générés par leurs activités, ainsi qu’une collecte séparée de ces déchets en vue de leur valorisation (sauf en cas de valorisation sur le chantier). Il convient de noter que le maître d'ouvrage est, de façon générale, le producteur des déchets produits sur le chantier. Les entreprises de chantier doivent faire le tri en tant que détentrice.
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article D543-278 du Code de l'environnement
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux.Les déchets concernés par ces dispositions sont les suivants :- les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre, de textiles ou de bois ;- et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.Ainsi, les professionnels qui produisent ou détiennent des déchets de construction et/ou de démolition ont l'obligation de mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 8 flux de déchets (voir conditions à l'article D543-280 du Code de l'environnement commenté dans cette même partie).A noter, la filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets de construction ou de démolition, créée en 2022, permet notamment aux acteurs de la construction de bénéficier de points de collecte à proximité de leur lieu de chantier (voir la sous-thématique "Déchets générés par les travaux de construction, de rénovation et de démolition").
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article D543-279 du Code de l'environnement
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux.Les déchets concernés par ces dispositions sont les suivants :les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.Ainsi, les professionnels qui produisent ou détiennent des déchets de construction et/ou de démolition ont l'obligation de mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 8 flux de déchets (voir conditions à l'article D543-280 du Code de l'environnement commenté dans cette même partie).A noter, la filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets de construction ou de démolition, créée en 2022, permet notamment aux acteurs de la construction de bénéficier de points de collecte à proximité de leur lieu de chantier (voir la sous-thématique "Déchets générés par les travaux de construction, de rénovation et de démolition").
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article D543-281 du Code de l'environnement
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux, à savoir les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.Le producteur/détenteur de déchets doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 8 flux de déchets en vue de leur valorisation. Ces déchets sont triés entre eux et séparément des autres types de déchets.Dans certains cas, il est possible pour le producteur/détenteur de déchets de regrouper ces flux de déchets et de faire une collecte conjointe (à l'exception du plâtre), dès lors qu’un tri ultérieur permet de valoriser ces flux. Attention, la valorisation des déchets collectés conjointement doit présenter une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux.Exemple de mélange autorisé :"Je suis une entreprise de travaux sur un chantier réalisé en zone urbaine très dense de surface supérieure à 40 m2. Je manque de place pour mettre autant de contenants à déchets sur mon chantier. Je peux mélanger certains flux à condition que le prestataire ou la déchèterie collectant mes flux m’atteste que ces flux seront bien valorisés grâce à un tri ultérieur avec une efficacité comparable. Je vérifie que mon tri des déchets est conciliable avec les conditions de reprise sans frais de la REP produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment" (FAQ "La mise en œuvre du tri et de la collecte séparée en 6/8 flux pour les déchets des professionnels", DGPR octobre 2022).A noter, le maire, ou encore le préfet de département, peut demander au producteur/détenteur de déchets de faire réaliser par un tiers indépendant un audit afin de vérifier le respect des obligations de tri à la source et de collecte séparée de ces 8 flux de déchets.