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Droit de la prévention
23 janvier 2024Article 35 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
Cet article impose à l'employeur de fournir à ses travailleurs, et à leurs représentants, toutes les informations transmises par les fournisseurs des substances et mélanges de produits chimiques qu'ils utilisent ou auxquels il sont exposés dans le cadre de leur activité professionnelle.Ces informations sont transmises par le fournisseur via la fiche de données de sécurité (FDS) (article 31) ou sur demande (article 32).Pour mémoire, en France cette obligation est transposée à l'article R4412-38 du Code du travail, selon lequel l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs ainsi que le comité social et économique :- Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail (telles que leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables, etc.) ;- Aient accès aux FDS fournies par le fournisseur d'agents chimiques ;- Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail, dont les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Droit de la prévention
14 décembre 2022Article R4412-38 du Code du travail
S'agissant des agents chimiques dangereux l'employeur a plusieurs obligations en matière d'information et de formation auprès de ses salariés et du comité social et économique : il doit en particulier leur fournir des informations sur les agents chimiques dangereux présents dans l'établissement, comme leur nom, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils peuvent entrainer, et s'il y en a les valeurs limites d'exposition professionnelles et les valeurs biologiques qui leur sont applicables.L'employeur doit s'assurer que les salariés et le CSE aient bien accès aux fiches de données de sécurité des produits chimiques fournies par le fournisseur.
Droit de la prévention
14 décembre 2022Article R4412-39 du Code du travail
L'article R 4412-39 du Code du travail concerne les obligations de l'employeur en matière d'information et de formation des travailleurs qui évoluant dans un environnement de travail exposés aux agents chimiques dangereux, dont l'amiante.L'employeur doit établir une notice de poste pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. La notice de poste découle des résultats de l'évaluation des risques, consignés dans le document unique de l'entreprise. Elle rappelle les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et présente les mesures d'organisation et de prévention prises selon le poste de travail.Elle décrit également, de façon synthétique, le déroulement de la tâche à effectuer, les consignes relatives à l'emploi des EPI et des mesures de protection collectives, et donne des informations sur les secours.Pour les travaux relevant de la sous-section 3, la notice de poste fait partie intégrante du plan de retrait amiante.Pour les interventions relevant de la sous-section 4, la notice de poste fait partie intégrante du mode opératoire.Le médecin du travail donne un avis pour chaque notice de poste élaborée par l'employeur. Cet avis sera transmis au CSE.
Droit de la prévention
14 décembre 2022Article R4412-39-1 du Code du travail
Les contenants (récipients, sacs, enveloppes ...) contenant des produits chimiques dangereux doivent être étiquetés et mentionner le nom de la ou des substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi.
Droit de la prévention
14 décembre 2022Article D4152-11 du Code du travail
L'employeur doit informer de façon appropriée les femmes salariées de son entreprise sur les risques que fait courir une exposition à certaines substances chimiques à la fertilité, à l'embryon, au fœtus ou à l'enfant en cas d'allaitement. Cette information doit sensibiliser les femmes sur la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse, sur les possibilités de changement temporaire d'affectation et sur les travaux qui leur sont interdits car les exposant à certains agents chimiques déterminés à l'article D 4152-10 du Code du travail (agents CMR de catégorie 1A et 1B, certains dérivés d'hydrocarbures aromatiques ...).