Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L1263-3 du Code du travail
Lorsque l'Inspection du travail constate un manquement grave commis par un employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire national, il enjoint à cet employeur de faire cesser la situation, et informe le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.Par manquement grave, on entend manquement aux obligations de l'employeur en matière de repos quotidien, de repos hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, ne pas présenter à l'inspection du travail des documents traduits en langue française, permettre que les conditions de travail ou d'hébergement soient incompatibles avec la dignité humaine, le fait de ne pas avoir payer les amendes administratives.
Droit de la prévention
20 juin 2022Article R4534-149 du Code du travail
Des conventions collectives nationales peuvent venir préciser les situations dans lesquelles l'employeur est autorisé à loger ses salariés à proximité du chantier, et les modalités de prises de repas. Les conventions collectives du batiment et des travaux publics ne contiennent cependant pas de disposition spécifique sur ce sujet.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-146 du Code du travail
Si les salariés sont hébergés dans des locaux qui se trouvent sur le chantier, l'employeur doit veiller à ce qu'ils soient conformes aux règles fixées par le Code du travail en matière de prévention des risques incendies, d'évacuation, et d'hébergement. L'employeur est autorisé à loger ses salariés dans des installations provisoires, telles que voitures ou remorques routières, à condition que les salariés logent dans des conditions équivalentes que s'ils logeaient dans un local à usage d'habitation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-147 du Code du travail
Les voies d'accès aux logements situés sur chantier doivent être facilement praticables pour les salariés et convenablement éclairées.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-148 du Code du travail
Si l'employeur a prévu de loger ses salariés dans des locaux qui se trouvent sur le chantier, il doit préalablement consulter le CSE et le CISSCT sur les installations prévues pour loger les salariés.