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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-7 du Code du travail
L'employeur doit laisser le temps nécessaire aux personnes ci-dessous afin qu'elles puissent exercer leurs fonctions au sein du CSE :- aux membres titulaires constituant la délégation du personnel au CSE ;- aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins501 salariés ;- aux représentants syndicaux au CSE central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés, lorsque aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.Le nombre d'heures de délégation des différents représentants cités ci-dessus, fixé par le Décret du 29 Décembre 2017, ne peut être inférieur à 10h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16h dans les autres entreprises.Les heures de délégation sont principalement utilisées pour :- recevoir et analyser les demande individuelles des salariés ;- préparer et analser les documents relatifs aux consultations du CSE ;- préparation et mise en place d'activités dans le cadre de l'activité sociale et culturelle du CSE;- saisie des instances comptentes pour veiller à l'application du Code duTravail ou des conventions dans l'entreprise, ainsi que de la médecine du travail ou l'Inspection du travail.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-10 du Code du travail
Le temps passé en délégation pour les membres de la délégation salariale du CSE est considéré comme du temps de travail et donc payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'usage des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-11 du Code du travail
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE à certaines missions importantes liées à leur statut d'élu du CSE sera également payé comme du temps de travail :- il s'agit tout d'abord du temps passé à la recherche de solutions préventives dans les situations d'urgence et de gravité, comme lors de la mise en euvre de la procédure de danger grave et imminent. Dans le cadre de cette procédure l'élu du CSE qui a constaté un danger grave et imminent alerte l'employeur qui doit procéder immédiatement à une enquête puis prendre les mesures adéquates pour remédier à cette situation ;- il s'agit du temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions, dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise , ou à défaut par le Décret du 29 Décembre 2017 ;- enfin il s'agit du temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou encore une maladie professionnelle ou a caractère professionnel grave.Ce temps s'ajoute aux heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-14 du Code du travail
Afin d'exercer utilement leurs fonction les membres élus de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux peuvent se déplacer hors de l'entreprise lorsque cela s'avère nécessaire pendant leurs heures de délégation. Ils peuvent, pendant leurs heures de délégation mais aussi en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler dans l'entreprise afin de rencontrer les personnes adéquates pour pouvoir accomplir leurs mission, en particulier pour effectuer les enquêtes après accident .Ils peuvent rencontrer les salariés à leur poste de travail mais doivent néanmoins le faire de manière à ne pas les gêner de manière importante dans l'exercice de leur travail.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-7 du Code du travail
Pour les entreprises de plus de300 salariés, et à défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du CSE et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation lorsque la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les entreprises de300 à 1000 salariés, et 60h pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.En revanche le temps passé aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail.