Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 3 du décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives
Cet article précise, pour les exploitations à ciel ouvert, les caractéristiques à respecter des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles équipés de leur propre moteur ou remorqués, et ne relevant pas du transport guidé.Ainsi, afin d'éviter le risque de retournement, de chute ou de collision des équipements de travail mobiles, les voies de circulation dans les exploitations à ciel ouvert doivent respecter les exigences suivantes :1) Les voies de circulation doivent être suffisamment éloignées du pied des parois et des talus qui les dominent : l'article précise les distances à respecter entre le bord d'une voie de circulation et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi. Cette distance varie selon les caractéristiques du terrain.La hauteur du merlon doit être supérieure à la moitié du diamètre de la roue la plus haute des engins présents sur chantier.
Renversement engins / Hauteur merlon
2) Les pentes des voies de circulation doivent être inférieures à 15 %. L'employeur peut déroger à cette exigence s'il est en mesure de justifier la nécessité d'une pente supérieure à 15 % et qu'il met en place des mesures de prévention précisées dans le DUERP, selon les conditions imposées au présent article.3) Les lieux habituels de manœuvres présentant des risques de renversement ou de chute pour les équipements de travail mobiles sont équipés aux endroits dangereux d'un butoir (ou dispositif équivalent) dimensionné en fonction des caractéristiques des engins et véhicules.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 5 du décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives
Afin de prévenir les risques d'électrisation ou d'électrocution dans les carrières, lors de la circulation ou du travail des engins à proximité de lignes électriques aériennes, cet article impose des distances minimales de sécurité entre les engins et ces lignes électriques.Ainsi, la distance minimale à respecter entre un point quelconque d'un engin (ou de son chargement) et une ligne ou une installation électrique à conducteurs nus sous tension doit être supérieure à :a) Trois mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à 50 000 volts ;b) Cinq mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure à 50 000 volts.A noter, ces distances sont identiques à celles imposées dans la réglementation applicable aux travaux dans l'environnement de lignes électriques aériennes (article R4534-108 du Code du travail).L'article précise également les mesures à respecter lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de respecter ces distances : la mise hors tension de la ligne ou de l'installations électrique est impérative avant toute circulation ou manœuvre des engins.Si toutefois, la mise hors tension de la ligne ou l'installation électrique est impossible par l'exploitant de réseaux pour des raisons impérieuses, l'employeur doit définir avec lui des mesures de sécurité à prendre avant le début des travaux
Droit de la prévention
3 juillet 2024Article 2 du décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité
Cet article prévoit des dispositions spécifiques aux installations électriques par ligne de contact (soit toute installation utilisant une ligne électrique destinée à alimenter des véhicules en énergie électrique par l'intermédiaire d'organes de prise de courant) pour les rails de roulement, les travaux à ciel ouvert et les travaux souterrains.Ainsi, les rails de roulement des installations de traction électrique par ligne de contact (autres que ceux des matériels de levage) "peuvent servir de conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 25 volts entre ces rails et une prise de terre voisine, dite de référence".Concernant les travaux à ciel ouvert, les installations de traction électrique par ligne de contact sont soumises aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la distribution d'électricité prévues aux articles L323-12 et R323-23 à R323-48 du Code de l'énergie (contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution).Cependant, l'article prévoit également que lorsque la tension nominale d'alimentation ne dépasse pas la limite supérieure du domaine basse tension (1 000 volts en courant alternatif, 1 500 volts en courant continu lisse) la hauteur minimale des lignes de contact est fixée à 3 mètres au-dessus des rails.Ces exigences imposées par le présent article viennent en complément de celles prévues à l'article R4226-6 du Code du travail (obligations de l'employeur relatives à la réalisation d'installations électriques permanentes nouvelles ou temporaires, et adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes).
Droit de la prévention
16 avril 2024Article 15 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Les articles 15 à 19 du présent décret prévoient des dispositions complémentaires au Code du travail pour les travaux à ciel ouvert dans les mines et carrières.Ces dispositions viennent en complément de celles définies aux articles R4534-22 à R4534-39 du Code du travail.
Droit de la prévention
16 avril 2024Article 16 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Lors de travaux à ciel ouvert, l'employeur tient compte des résultats de son évaluation des risques professionnels pour mettre en oeuvre les mesures et moyens de prévention appropriés, et en particulier ce qui concerne :- les risques d'éboulement ;- les risques de glissement de terrain ;- les risques de chute de blocs ;- la surveillance et la purge des fronts d’abattages.