Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
3 juillet 2024Article 2 du décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité
Cet article prévoit des dispositions spécifiques aux installations électriques par ligne de contact (soit toute installation utilisant une ligne électrique destinée à alimenter des véhicules en énergie électrique par l'intermédiaire d'organes de prise de courant) pour les rails de roulement, les travaux à ciel ouvert et les travaux souterrains.Ainsi, les rails de roulement des installations de traction électrique par ligne de contact (autres que ceux des matériels de levage) "peuvent servir de conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 25 volts entre ces rails et une prise de terre voisine, dite de référence".Concernant les travaux à ciel ouvert, les installations de traction électrique par ligne de contact sont soumises aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la distribution d'électricité prévues aux articles L323-12 et R323-23 à R323-48 du Code de l'énergie (contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution).Cependant, l'article prévoit également que lorsque la tension nominale d'alimentation ne dépasse pas la limite supérieure du domaine basse tension (1 000 volts en courant alternatif, 1 500 volts en courant continu lisse) la hauteur minimale des lignes de contact est fixée à 3 mètres au-dessus des rails.Ces exigences imposées par le présent article viennent en complément de celles prévues à l'article R4226-6 du Code du travail (obligations de l'employeur relatives à la réalisation d'installations électriques permanentes nouvelles ou temporaires, et adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes).
Droit de la prévention
16 avril 2024Article 23 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Les articles 24 à 32 du présent décret viennent en complément des articles R4534-40 à R4534-59 du Code du travail relatifs aux travaux souterrains dans les mines et carrières.
Droit de la prévention
16 avril 2024Article 24 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Cet article précise les modalités d’installation des équipements sanitaires et de douches pour les travaux souterrains lors de travaux souterrains. Ces équipements peuvent être installés en surface et pas obligatoirement au plus près des lieux de travail.Pour mémoire, l'installation des cabinets d'aisance doit respecter les dispositions de l'article R4228-10 du Code du travail, à savoir :- au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes ;- au moins un cabinet doit comporter un poste d'eau ;- en présence d'un personnel mixte, les cabinets d'aisance doivent être séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.
Droit de la prévention
16 avril 2024Article 25 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Lors de travaux souterrains, l'employeur doit prendre en compte le risque d'intrusion dans les installations en en sécurisant les accès.Pour cela, une clôture solide et adaptée doit être installée. La zone de danger doit impérativement être signalée, non seulement sur la clôture, mais également à proximité de la zone clôturée et sur les différents chemins d'accès aux abords des zones de travaux.
Droit de la prévention
16 avril 2024Article 26 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
L'identification et le nombre de personnes présentes dans les travaux souterrains doivent pouvoir être connus à tout moment de l'exploitation.