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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-1 du Code de la sécurité sociale
Cet article fixe les conditions règlementaires auxquelles doit répondre une entreprise pour pouvoir disposer d'un registre des accidents bénins. Ce registre permet à l'employeur d'y renseigner les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux (en lieu et place de la réalisation de la déclaration d'accident du travail en principe requise). Pour pouvoir tenir un registre des accidents du travail bénins, l’employeur doit ainsi répondre aux conditions suivantes :- présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;- existence d'un poste de secours d'urgence ;- constitution du comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-2 du Code de la sécurité sociale
L'employeur qui remplit les conditions posées par la règlementation pour pouvoir détenir un registre des accidents bénins a l'obligation de conserver chaque version du registre (sous format papier ou numérique) pour une durée de 5 ans. Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa de la personne qui a donné les soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. La victime doit également signer le registre en face des indications portées par l'employeur. L'employeur qui détient un registre des accidents bénins doit en informer sa CARSAT/CRAMIF/CGSS, sans délai, et par tout moyen conférant date certaine.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-3 du Code de la sécurité sociale
Seuls les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent être inscrits par l'employeur sur le registre des accidents bénins, et ce, dans les 48 heures suivant l'accident (non compris les dimanches et jours fériés). Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa de la personne qui a donné les soins à la victime ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-4 du Code de la sécurité sociale
Les agents de contrôle de l'inspection du travail, les ingénieurs conseil ou contrôleurs sécurité de la CARSAT/CRAMIF/CGSS sont autorisés à contrôler la bonne tenue du registre des accidents bénins. Ils vérifient et signalent les éventuels manquements suivants à l'employeur : 1°) tenue incorrecte du registre ;2°) non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale ;3°) refus de présentation du registre :- aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité de la CARSAT/CRAMIF/CGSS ;- aux agents de l'inspection du travail ;- à la victime d'un accident consigné au registre ;- au comité social et économique (CSE).Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés ci-dessus, déclarer tout accident à la CPAM dont relève la victime.
Droit de la prévention
20 septembre 2022Article L441-4 du Code de la sécurité sociale
Les entreprises qui remplissent les conditions fixées à l'article D. 441-1 du Code de sécurité sociale peuvent être dispensées de réaliser la déclaration d'accident du travail pour les accidents sans arrêts de travail ne nécessitant pas de soins médicaux et, en lieu et place de la déclaration, inscrire ces accidents sur un registre spécifique prévu à cet effet ("registre des accidents du travail bénins").Pour ce faire, l'employeur doit consulter le Comité social économique (CSE). Le registre doit être tenu à disposition des ingénieurs conseils et contrôleurs CARSAT, de l'inspection du travail et du CSE.Si la victime d'un accident ayant été inscrit sur le registre d'accidents bénins fait ultérieurement l'objet d'un arrêt de travail ou nécessite des soins médicaux, l'employeur doit dans ce cas réaliser une déclaration d'accident du travail et l'envoyer à la CPAM.