Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

4 Résultats

Résultats par page :10

Article R3172-2 du Code du travail

Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article R. 3172-1, un registre spécial mentionne les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et indique ce régime.Pour chaque salarié, le registre précise le jour et les fractions de journées choisies pour le repos.

Droit de la prévention

14 avril 2023

Article R3172-3 du Code du travail

L'inscription des salariés récemment embauchés sur le registre spécial des salariés soumis à un régime particulier de repos hebdomadaire est obligatoire après un délai de six jours.Jusqu'à l'expiration de ce délai, et à défaut d'inscription sur le registre, l'inspection du travail ne peut réclamer qu'un cahier régulièrement tenu portant l'indication du nom et la date d'embauche des salariés.

Droit de la prévention

14 avril 2023

Article R3172-4 du Code du travail

Le registre spécial est tenu constamment à jour.La mention des journées de repos dont bénéficie un salarié peut toujours être modifiée à condition de le porter au registre avant de recevoir exécution. Toutefois, cette modification ne peut priver le remplaçant du repos auquel il a droit.

Droit de la prévention

14 avril 2023

Article R3172-5 du Code du travail

Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite.Il est communiqué aux salariés qui en font la demande.

Droit de la prévention

14 avril 2023