Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-2 du Code du travail
Dans les entreprises ou les établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire le dimanche, un autre jour que le dimanche, du dimanche au lundi, ou encore le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur, soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par la loi, un registre spécial doit mentionner les noms des salariés soumis à ce régime particulier et indiquer les modalités de ce régime, et pour chaque salarié le jour et les fractions de journées choisies pour ce repos.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-3 du Code du travail
L'inscription des salariés récemment embauchés et soumis à un régime spécial de repos est obligatoire sur le registre spécial dans un délai de six jour à compter de leur arrivée.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-4 du Code du travail
Le registre spécial des repos hebdomadaire doit être tenu à jour. La mention des journées de repos dont bénéficie un salarié peut être modifiée si cette modification est portée au registre avant de recevoir exécution. Par ailleurs cette modification ne peut aboutir à priver un salarié de son droit à un repos hebdomadaire.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-5 du Code du travail
Le registre spécial des repos hebdomadaires particuliers est tenu à la disposition de l'inspection du travail et doit être communiqué aux salariés s'ils en font la demande.