Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
20 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10 du Code de l'environnement
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Une filière REP est mise en place pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les équipements électriques et électroniques ou encore les piles et accumulateurs (voir section Déchets dangereux).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une filière REP est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (article L541-10-1 du Code de l'environnement).La mise en place d'une REP pour cette filière signifie que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise, sans frais, des déchets qui en sont issus et à leur traitement.Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes agréés.Les articles R543-289 et R543-290 du Code de l'environnement précisent la notion de producteur ainsi que les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés par la REP.
Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10-1 du Code de l'environnement
Une filière REP est mise en place pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les équipements électriques et électroniques ou encore les batteries (voir section Déchets dangereux).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).La mise en place d'une REP pour cette filière signifie que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise, sans frais, des déchets qui en sont issus et à leur traitement.Les articles R543-289 et R543-290 du Code de l'environnement précisent la notion de producteur ainsi que les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés par la REP.Pour rappel, les filières REP sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes agréés.
Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10-8 du Code de l'environnement
Dans l'objectif d'assurer une collecte séparée des produits faisant l'objet d'une responsabilité élargie des producteurs (REP), les distributeurs de ces produits peuvent reprendre gratuitement les produits usagés. Les distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sont concernés (article R541-159 du Code de l'environnement).Deux modalités de reprises sont ainsi prévues :- Reprise sans frais par le distributeur des PMCB du bâtiment lors de l'achat de nouveaux produits, y compris en cas de vente avec livraison ;- Si le distributeur dispose d'une surface de vente supérieure à 4000 m2 consacrée aux PMCB, reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des PMCB .A noter : la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients (article R541-160 du Code de l'environnement).Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (article L541-10-1 du Code de l'environnement).
Droit de la prévention
18 août 2025Article R541-160 du Code de l'environnement
Dans l'objectif d'assurer une collecte séparée des produits faisant l'objet d'une responsabilité élargie des producteurs (REP), les distributeurs de ces produits peuvent reprendre gratuitement les produits usagés. Les distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sont concernés (article R541-159 du Code de l'environnement).Deux modalités de reprises sont ainsi prévues :Reprise sans frais par le distributeur des PMCB du bâtiment lors de l'achat de nouveaux produits, y compris en cas de vente avec livraison ;Si le distributeur dispose d'une surface de vente supérieure à 4000 m2 consacrée aux PMCB, reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des PMCB.A noter : la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients.Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (article L541-10-1 du Code de l'environnement).
Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-46 du Code de l'environnement
L'article L541-48 du Code de l'environnement fixe les sanctions pénales applicables au producteur ou détenteur de déchets en cas de non respect de la réglementation relatives à la gestion des déchets.A titre d'exemple, abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux articles L541-1 à L541-50 du Code de l'environnement est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75000€ d'amende.Ces sanctions s'appliquent "à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle" la réglementation applicable à la gestion des déchets (article L541-48 du Code de l'environnement).