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Droit de la prévention
14 août 2025Article 23 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
EquipementsPersonnel en charge du contrôleTous les équipementsOrganisme habilitéL’organisme habilité peut reconnaître le personnel effectuant tout ou partie des opérations de contrôle dans des conditions fixées par décision du ministre chargé de la sécurité des équipements industriels.Les centres de regroupement dans lesquels sont effectués tout ou partie des opérations de la requalification périodique d’équipements sous pression fabriqués en série et qui disposent d’un système d’assurance de la qualité approprié peuvent effectuer lesdites opérations dans les conditions prévues par l’annexe 4 du présent arrêté.Hormis le cas des requalifications périodiques déléguées dans leur totalité aux centres de regroupement, l’organisme habilité est présent lors de l’épreuve.Lorsque le centre de regroupement effectue en totalité les opérations de requalifications, celui-ci appose la marque dite à « tête de cheval » et émet l’attestation de requalification périodique conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du présent arrêté par délégation de l’organisme habilité.Lorsqu’une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, le centre de regroupement en informe l’organisme habilité sans délai.
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14 août 2025Article 24 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
A l’issue du résultat satisfaisant de l’ensemble des opérations de requalifications, l’expert appose (ou fait apposer sous son contrôle), pour tous les ESP y compris les ensembles générateurs et sur chaque élément d'un ensemble générateur, hormis les tuyauteries, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, la date de la dernière opération de la requalification, suivie de la marque dite à « tête de cheval ».Un récipient, comportant plusieurs enceintes, doit disposer de marques reprenant les limites admissibles de chaque compartiment. Chaque compartiment soumis à l’arrêté du 20 novembre 2017 doit être marqué à l’issue de la requalification périodique au voisinage des marques préexistantes.On entend par "date de la dernière opération" de la requalification :Pour toute requalification satisfaisante, la date de poinçonnage est la date de la dernière opération réalisée sur l'ESP (correspondant normalement, dans l'ordre et dans le cas général, à la vérification des accessoires de sécurité).Pour toute requalification déclarée "non satisfaisante" dans un premier temps, puis suivie d’une levée de réserve à une date ultérieure, la date de poinçonnage sera, dans ce cas, la date la plus ancienne figurant sur l'attestation de refus initiale.Le marquage dit à « tête de cheval » se matérialise par l’apposition :- du poinçon,- d’une étiquette. Dans ce cas mention en sera faite sur l’attestation de requalification.Lorsque la valeur de la pression d’épreuve de requalification est diminuée suite à abaissement de la PS pour raison de dégradation de l’équipement, ou d'abaissement volontaire, la nouvelle valeur est portée, précédée de la lettre E, au voisinage immédiat de la mention de celle relative à l’épreuve précédente.Format de la dateCas général : JJ/MM/AACas particuliers des requalifications réalisées en série :- Bouteilles ARI, extincteurs, bouteilles de plongée, RPS (DM-T/P 22222 du 6 septembre 1988) : MM/AA ;- Le marquage de la date peut être anticipé sous réserve qu’il soit supprimé en cas d’échec de la requalification.Dans le cas où la plaque existante ne présente plus de place suffisante pour l'apposition des marques réglementaire, l'expert peut :- Faire procéder à une extension du pontet support de plaque par l'exploitant qui devra être conçu de façon bien rigide pour permettre une frappe franche et ne pas être soudé directement sur le corps de l’équipement. Sur cette extension sera fixée, de façon inamovible, une plaque complémentaire sur laquelle seront effectués les poinçonnages ultérieurs.- Sous réserve de rester bien visible par rapport à la plaque actuelle, installer une nouvelle plaque qui pourra être installée dans un autre endroit s’y prêtant (par exemple sur la périphérie de la bride du trou d’homme), et fixée, comme précédemment, par soudage lorsque cela est possible sans danger pour l’ESP, par rivetage ou vissage inamovible avec matage des vis, collage ou autre moyen approprié.
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14 août 2025Article 25 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
A l’issue de toutes les opérations de la requalification périodique, le résultat de la requalification donne lieu à la rédaction d’une attestation de requalification.Nota : Les levées de réserve ne constituent pas une étape de la requalification périodique.Lorsque les différentes opérations de la requalification se déroulent sur plusieurs jours ou par des intervenants différents, chacune d’entre elles fait l’objet de la rédaction d’un compte rendu d’intervention.Nota : dans le cas des récipients néo-soumis ayant fait l’objet d’un essai hydraulique, celui-ci n’est pas considéré comme épreuve et ne doit pas apparaître comme telle sur l’attestation. Seule une annotation dans l’attestation de requalification précisera cette disposition.Les rapports relatifs à d'éventuelles investigations complémentaires doivent être référencés dans l'attestation de requalification périodique.Pour enregistrer l’examen documentaire dans le cadre de la requalification périodique :Les situations non conformes ou susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité sont traitées par application de la procédure d’information des exploitants et des DREAL en cas d’équipements non conformes ou susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Cette information doit intervenir sous 5 jours ouvrés.Les différentes opérations de la requalification périodique sont à réaliser par un organisme habilité sur une période n’excédant pas trois mois. A défaut, une attestation de refus est émise. La levée de réserve tient compte des conditions de conservation entre les différentes opérations de la requalification.L’attestation de requalification est transmise à l’exploitant ou au responsable de l’établissement auquel la responsabilité des opérations a été confiée, demandeur de la requalification, étant entendu qu’est considéré comme demandeur celui qui passe la commande de requalification.
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14 août 2025Article 26 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Au cours de son exploitation, un équipement peut faire l’objet d’interventions. Il peut s’agir de réparations ou de modifications.La détermination du caractère notable ou non notable d’une intervention est faite sous la responsabilité de l'exploitant.Pour les générateurs de vapeur ou les récipients de vapeur, lorsqu'une intervention notable ne concerne qu’un ou des accessoires de sécurité ou sous pression sans affecter les parties sous pression de l’équipement ou de l’ensemble qu’ils protègent, le CAI peut ne pas comporter l’examen final et l’épreuve hydraulique.Pour le classement des interventions, on se reportera aux guides professionnels approuvés par l’autorité administrative compétente :- Guide AQUAP 99/13 de classification des modifications et réparations des équipements sous pression ;- Guide AFIAP de classification des modifications et réparations des tuyauteries d’usine ;Il n’existe à ce jour pas de guide de classement pour le caractère important ou non d’une modification.
Logigramme classement interventions (ESP)
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14 août 2025Article 27 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Les modifications importantes donnent lieu à la mise sur le marché d’un nouveau produit qui fera l’objet d’un marquage CE.Une nouvelle évaluation de conformité de l'ESP est réalisée :- Pour les ESP, les procédures et les modules sont ceux qui figurent aux paragraphes 2 à 6 de l'article 14 et à l'annexe III de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014,- Pour les RPS, les procédures sont celles qui figurent aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et à l'annexe II de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014.Cette disposition est applicable à tous les ESP quel que soit leur régime de construction initiale (décret de 1926, 1943, DESP 97/23/CE, 2014/68/UE, …).Un fabricant doit déclarer la conformité de l'ESP aux exigences essentielles de sécurité. Ce fabricant peut être le fabricant d'origine, l'exploitant, ou toute autre entité qui accepte de prendre cette responsabilité (par exemple : un "réparateur" autre que le constructeur d'origine).Il doit y avoir intervention d'un Organisme Notifié.