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Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Les installations de stockage de déchets dangereux sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE, exemple : ICPE rubrique 2760) destinées à éliminer les déchets dangereux par dépôt ou enfouissement. Elles sont réglementées par l'arrêté du 30 décembre 2002.Cet arrêté s'applique donc avant tout aux exploitants de ces ICPE, cependant certaines dispositions relatives à l'admission des déchets peuvent concerner les entreprises du BTP qui y déposent leurs déchets dangereux (articles 4, 8, 9, 43, 44 et l'annexe I)L'article 1er précise qu'on entend par "installation de stockage de déchets dangereux" une installation d'élimination de déchets dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre.
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19 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Seuls les déchets dangereux sont acceptés dans les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD). Une entreprise du BTP qui produit également des déchets non dangereux ne peut donc pas les déposer dans une ISDD. Pour le stockage des déchets non dangereux, voir l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux).Pour mémoire, les déchets classés comme dangereux contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.
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19 juillet 2023Article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Le producteur de déchets dangereux ne peut pas déposer dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) les déchets suivants :- les déchets dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission fixés à l'annexe I ;-tout déchet dont la teneur en PCB dépasse 50 ppm en masse ;-tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 %, à l'exception des déchets de mercure métallique faisant l'objet d'un stockage spécifique ;-les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables ;-tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :*chaud (température supérieure à 60 °C) ;*radioactif, c'est-à-dire qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;*non pelletable ;*pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion ;*fermentescible ;*à risque infectieux.
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19 juillet 2023Article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Pour que ses déchets dangereux soient admis dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD), le producteur de déchets doit satisfaire à la procédure d'acceptation préalable.Cette procédure comprend trois niveaux de vérification (voir annexe I de l'arrêté) :- la caractérisation de base : cela consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets dangereux.D'une manière générale, un test de potentiel polluant est réalisé via un test de lixiviation. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures et le carbone organique total.- la vérification de la conformité : elle vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base. Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité est réalisée au plus tard un an après et est renouvelée une fois par an.- la vérification sur place :Chaque chargement de déchets fait l'objet d'une inspection visuelle avant ou après le déchargement. Les documents requis, tels que le certificat d'acceptation préalable (CAP), un bordereau de suivi des déchets (dématérialisé sur Trackdéchets), ou encore le test de lixiviat doivent être vérifiés.L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2002 définit les critères d'admission des déchets dangereux en ISDD.Un déchet ne peut être admis dans une ISDD qu'après délivrance par l'exploitant au producteur, ou détenteur, d'un CAP. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. Le CAP est valable 1 an.
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19 juillet 2023Article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Cet article traite de la vérification sur place du chargement de déchets dangereux.Chaque chargement de déchets fait l'objet d'une inspection visuelle avant ou après le déchargement. Les modalités de vérification des déchets à l'arrivée sur le site de stockage sont précisées à l'article 27 et à l'annexe I de l'arrêté.Les documents cités à l'article 9 sont précisés au point 1.3 de l'annexe I, il s'agit notamment du certificat d'acceptation préalable, un bordereau de suivi des déchets (dématérialisé sur Trackdéchets), ou encore le test de lixiviat doivent être vérifiés. En cas de non présentation de ces documents, le chargement des déchets dangereux peut être refusé au producteur.En revanche, lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception est délivré au producteur ou détenteur du déchet (article 27).