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Droit de la prévention
18 août 2025Article R541-78 du Code de l'environnement
L'article R541-78 du Code de l'environnement fixe les sanctions pénales pour les infractions notamment suivantes :- l'absence de registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets, terres excavées et sédiments ;- le refus de présenter ce registre aux autorités compétentes en cas de contrôle ;- le non-respect des obligations relatives au bordereau de suivi des déchets ;- le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge ;- le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le respect de leurs obligations de tri des déchets.Ces infractions sont punies d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (soit de 750€).
Droit de la prévention
25 novembre 2024Article R541-45 du Code de l'environnement
L'article R541-45 du Code de l'environnement prévoit la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour assurer la traçabilité des déchets dangereux ou contenant des substances polluantes organiques persistantes (déchets POP).Toute personne qui produit ou collecte en petites quantités, reconditionnent ou transforment des déchets dangereux ou des déchets POP (ou toute personne qui détient ces déchets dont le producteur n'est pas connu et qui les remet à un tiers) doit émettre à cette occasion un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.Le système de gestion des BSD dangereux et POP mentionné dans cet article correspond à l’application Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/A noter, l'émission d'un BSD électronique via Trackdéchets ne concerne notamment pas :- Les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ;- Les personnes admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ;- Les personnes qui remettent des déchets dangereux à un éco-organisme ou à un producteur qui a mis en place un système individuel de collecte. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur ou par l'éco-organisme.Les modalités de déclaration des BSD dans la plateforme nationale sont encadrées par les arrêtés suivants (commentés dans notre outil) :- arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (déchets dangereux et POP) ;- arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante ;- arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.Enfin, pour mémoire, les déchets POP contiennent des substances organiques qui sont persistantes (se dégradent lentement), bioaccumulables (s'accumulent au sein d'être vivants), toxiques (provoquent des effets nocifs) et mobiles sur de longues distances. A titre d'exemple, les PCB, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou encore les pesticides sont des POP.
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18 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
L'arrêté du 21 décembre 2021 précise les informations à renseigner dans le bordereau électronique de suivi des déchets dangereux et déchets POP.Ce bordereau est à renseigner directement sur l’application Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/Cet arrêté ne s'applique pas aux déchets suivants :- les déchets dangereux contenant de l'amiante (voir arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante) ;- les déchets de fluides frigorigènes (voir arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression).
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18 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
Les bordereaux de suivi de déchets dangereux et POP sont dématérialisés, ils doivent être renseignés sur la plateforme Trackdéchets.Les informations déclarées sur la plateforme par chaque personne sont validées au moyen d'une signature électronique (plus précisément, lorsque l’émetteur ou le receveur d’un BSD clique sur le bouton “Je valide”, cela équivaut à valider les informations et à apposer sa signature).L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 précise les modalités de modification et de correction d'informations saisies.
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18 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
Les informations à déclarer, pour chaque bordereau de suivi de déchet, par le producteur de déchets dangereux et de déchets POP sont listées à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2021.Les bordereaux de suivi de déchets sont dématérialisés, ils doivent être saisis sur la plateforme Trackdéchets. Ainsi, l'ensemble des informations devant figurer dans le BSD sont à saisir sur cette application.