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Droit de la prévention
18 août 2025Article R541-78 du Code de l'environnement
L'article R541-78 du Code de l'environnement fixe les sanctions pénales pour les infractions notamment suivantes :- l'absence de registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets, terres excavées et sédiments ;- le refus de présenter ce registre aux autorités compétentes en cas de contrôle ;- le non-respect des obligations relatives au bordereau de suivi des déchets ;- le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge ;- le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le respect de leurs obligations de tri des déchets.Ces infractions sont punies d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (soit de 750€).
Droit de la prévention
6 janvier 2025Article L541-21-2 du Code de l'environnement
Le tri des déchets est défini comme l'ensemble des opérations permettant de séparer les déchets et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.Le producteur ou détenteur de déchets doit trier ses déchets à la source (c'est à dire au moment de leur production), il doit ainsi séparer les déchets qu'il produit selon leur nature.Une collecte séparée doit par ailleurs être mise en place pour les déchets de papier, des métaux, des plastiques, du verre; du bois et du textile.Sur un chantier, le producteur de déchets de construction et de démolition doit non seulement trier l'ensemble des déchets produits, et également organiser une collecte séparée pour les déchets de bois, de fractions minérales, de métal, de verre, de plastique et le plâtre.A ce sujet, la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) précise que les maîtres d’ouvrage et les professionnels réalisant des travaux du bâtiment et des travaux publics doivent mettre en place un tri à la source des déchets générés par leurs activités, ainsi qu’une collecte séparée de ces déchets en vue de leur valorisation (sauf en cas de valorisation sur le chantier). Il convient de noter que le maître d'ouvrage est, de façon générale, le producteur des déchets produits sur le chantier. Les entreprises de chantier doivent faire le tri en tant que détentrice.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-21 du Code de l'environnement
Le tri des déchets est défini comme l'ensemble des opérations permettant de séparer les déchets et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.Les déchets destinés à être réutilisés, recyclés ou valorisés ne doivent pas être mélangés avec les autres déchets ou matériaux. Ils seront par ailleurs collectés séparément des autres déchets.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-21-2-1 du Code de l'environnement
Tout producteur de déchets doit trier ses déchets à la source (c'est à dire au moment de leur production).Le tri des déchets est défini comme l'ensemble des opérations permettant de séparer les déchets et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature (déchets dangereux, déchets de papier/carton, de métal, déchets de bois, de plastique, de verre, de plâtre...)Pour mener à bien cette obligation de tri à la source, le producteur de déchets doit mettre en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées par l'établissement (ex : conteneurs, poubelles, bennes...).
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article R541-76 du Code de l'environnement
Cet article pose l'interdiction, y compris aux entreprises, de déposer des déchets sans respecter les conditions de collecte imposées par le service public de collecte de déchets (ex : dépôt de déchets dans des conteneurs inadaptés, dépôt en dehors des horaires de collecte, absence de tri des ordure).Le non-respect des règles de collecte des déchets est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 150€ (article R632-1 du Code pénal, non commenté dans l'outil).