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Droit de la prévention
17 janvier 2024Article L522-1 du Code de l'environnement
La mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides sont encadrées au niveau européen par le règlement européen (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 (commenté dans notre outil).L’objectif principal de ce règlement est d’assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement vis-à-vis de ces produits. Tous les produits biocides destinés à être mis sur le marché requièrent une autorisation, et les substances actives contenues dans ces produits biocides doivent être préalablement approuvées.Pour mémoire, l’appellation « produits biocides » regroupe un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.Ils sont classés en quatre grands groupes : les désinfectants, les produits de protection (dont les produits de protection du bois), les produits de lutte contre les nuisibles et les autres produits.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article L522-4 du Code de l'environnement
Les arrêtés mentionnés à cet article sont les suivants :- l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides (produits de protection du bois et produits rodenticides) (commenté dans notre outil).- l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (commenté dans notre outil).Ce dernier texte prévoit notamment que les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel de produits biocides doivent être titulaires d'un certificat individuel spécifique à cette activité. L'acquisition de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels est réservée aux personnes titulaires de ce certificat.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article L522-5-1 du Code de l'environnement
Les autorisations de mise sur le marché (AMM) français des produits biocides sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui procède également à l’évaluation des substances et des produits.Cependant, lorsqu'un produit biocide mis sur le marché présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace, le ministre chargé de l'environnement peut interdire ou restreindre la vente, l'utilisation et la détention de ce produit.Le registre des AMM biocides délivrées en France est disponible en ligne gratuitement : https://www.anses.fr/fr/decisions_biocide
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article L522-10 du Code de l'environnement
Cet article prévoit la possibilité pour le ministre en charge de l'environnement d'autoriser temporairement, par arrêté, la mise sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide qui ne remplit pas les conditions d’autorisation établies par le règlement biocide (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012).Cette décision doit être motivée par un impératif d'intérêt général, en raison d’un danger menaçant la santé publique, la santé animale ou l’environnement qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article L522-16 du Code de l'environnement
L'utilisation d'un produit biocide doit se faire dans le respect des conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du produit.Toute utilisation en méconnaissance de ces conditions est susceptible d'être puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende en cas de contrôle.Le registre des AMM biocides délivrées en France est disponible en ligne : https://www.anses.fr/fr/decisions_biocideA noter, pour un utilisateur professionnel de produits biocides, il s'agit notamment des respecter les conditions d'utilisation et les usages autorisés mentionnés dans la fiche de données de sécurité du produit et sur l'étiquette du produit.