Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
13 avril 2023Article R4141-15 du Code du travail
Lorsqu'un salarié est exposé à des risques nouveaux parce qu'il change de poste de travail ou de technique de travail, ou du fait de la création d'un poste, il doit bénéficier d'une formation à la sécurité spécifique sur les conditions d'exécution de son travail dès lors que son poste comprend l'une des tâches suivantes :- utilisation de machines, portatives ou non ;- manipulation ou utilisation de produits chimiques ;- opérations de manutention ;- travaux d'entretien des matériels et installations de l'établissement ;- conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature ;- travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ;- opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ;- utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4323-89 du Code du travail
Cet article est consacré aux techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes. Il précise les conditions qui doivent être remplies par le système utilisé et le dispositif de protection individuelle associé. Il subordonne la possibilité de recourir à ce mode d’intervention à la mise en oeuvre d’un certain nombre d’obligations en matière d’organisation du travail et insiste sur la nécessité d’une formation adaptée.Ainsi, le travail encordé est conditionné au respect des conditions cumulatives suivantes :1° Le travailleur doit être muni au moins de deux cordes : une corde de travail et une corde de sécurité, équipée d'un système d'arrêt des chutes. Ces deux cordes sont ancrés séparément et les deux points d'ancrage font l'objet d'une note de calcul élaborée par l'employeur ou une personne compétente ;2° Le travailleur doit être muni d'un harnais antichute qu'il porte et est relié par ce harnais aux deux cordes précitées ;3° La corde de travail est équipée d'un mécanisme sûr de descente et de remontée et comporte un système autobloquant qui empêche la chute du travailleur. La corde de sécurité est équipée d'un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur ;4° Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur sont attachés par un moyen approprié ;5° Le travail est organisé de telle sorte qu'un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d'urgence ;6° Les travailleurs reçoivent une formation à la sécurité, adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage. Plus précisément cette formation à la sécurité porte sur : - les comportements et les gestes les plus sûrs à adopter ; - les modes opératoires à retenir ; - le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi (article R4141-13 du Code du travail). - la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail (article R4141-17 du Code du travail).Cette formation à la sécurité est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire (article R4323-3 du Code du travail).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4153-32 du Code du travail
Afin de protéger les travailleurs de moins de dix-huit ans, qu'ils soient salariés ou stagiaires, le Code du travail interdit de les affecter à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Ces travaux sont strictement interdits et ne peuvent faire l'objet de dérogation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R717-85-2 du Code rural et de la pêche maritime
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis à la section 8 "Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin (Articles R4323-58 à R4323-90)" et aux arrêtés pris pour leur application.A noter cette section 8 fait partie du Livre III, et comme le prévoit déjà l'article R717-85-1 du Code rural et de la pêche maritime, ces travailleurs sont soumis aux dispositions du Livre III.Par ailleurs, cet article précise que les travailleurs indépendants doivent prendre toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. En outre, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces travailleurs (R4224-4). Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones doivent être signalées, par les travailleurs indépendants, de manière visible. En outre, elles sont matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones (R4224-20).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4323-64 du Code du travail
Les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes, appelées également travail sur cordes ou travail encordé, font l'objet d'une interdiction de principe, assortie d'exceptions prévues par le Code du travail. Elles ne peuvent être utilisées que dans certaines situations très spécifiques : - lorsqu’il est impossible de recourir à l’utilisation d’équipements assurant une protection collective. - lorsque l'évaluation du risque établit que l'installation ou la mise en œuvre d'une protection collective est susceptible d'exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l'utilisation des techniques d'accès ou de positionnement au moyen de cordes.Dans ces situations, et lorsque les durées et les conditions d'intervention le demandent, un siège muni des accessoires appropriés doit être prévu, après évaluation du risque.Une note de La DGT et de l’OPPBTP rappelle que le recours au travail encordé, doit se faire tout d’abord après évaluation des risques par le donneur d’ordre. Puis l’entreprise réalise une analyse préalable comparée selon les différentes configurations du chantier. La note rappelle également le recours à des entreprises certifiées dans l’activité Bâtiment. Enfin, les compétences des cordistes devront être validées et entretenues suivant des modalités précisées.