Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R733-13 du Code de la sécurité intérieure

I. - Le ministère de la défense notifie une attestation au futur utilisateur, à l'occupant ou à l'acquéreur du terrain :1° Lorsque l'étude historique et technique ne met pas en évidence des activités ou événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique ;2° Lorsque l'analyse quantitative du risque ne conclut pas à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique.Cette attestation est annexée à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession.II. - Dans tous les cas où a été entreprise une opération de dépollution pyrotechnique, le ministère de la défense, l'utilisateur, l'occupant ou l'acquéreur, sous la responsabilité duquel a été conduit le chantier de dépollution, établit une attestation certifiant la réalité des opérations de dépollution pyrotechnique et précisant les travaux qui ont été exécutés et l'usage pour lequel ils l'ont été. Ce document est annexé à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession.III. - Copie des attestations mentionnées au I et au II du présent article est transmise au préfet du département dans lequel est situé le terrain cédé.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R733-16 du Code de la sécurité intérieure

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la recherche, à la neutralisation, à l'enlèvement et à la destruction des engins et armes nucléaires et biologiques.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du ministère de la défense

En application de l'article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 susvisé, le chef de l'inspection du travail dans les armées, dans le cadre de ses missions en tant que chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, est désigné comme l'autorité compétente pour exercer les attributions des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur les emprises définies aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du ministère de la défense

Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique prévues à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées par le maître d'ouvrage.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du ministère de la défense

Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique sont accompagnées de l'avis du chargé de sécurité pyrotechnique et des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'entreprise titulaire du marché, des entreprises assurant la préparation du terrain et des diagnostics sommaires préalables ainsi que des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'organisme d'accueil des travaux de dépollution.

Droit de la prévention

1 juin 2022