Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du ministère de la défense

Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie au maître d'ouvrage et à l'entreprise titulaire du marché sa décision dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande d'approbation.Il peut toutefois, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige.Le chef de l'inspection du travail dans les armées peut aussi, par décision motivée, demander au maître d'ouvrage d'effectuer ou de faire effectuer à ses frais par un organisme compétent les essais ou travaux complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des mesures ou des moyens de protection envisagés. Cette décision interrompt le délai de trois mois, qui recommence à courir à partir de la date à laquelle le chef de l'inspection du travail dans les armées a eu connaissance du résultat de ces essais ou travaux complémentaires.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du ministère de la défense

Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.

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1 juin 2022

Article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du ministère de la défense

Pour l'application des prescriptions relatives aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspection du travail dans les armées du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.A ce titre, et sans préjudice des prérogatives de l'inspection du travail dans les armées, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, en informant préalablement le chef de l'inspection du travail dans les armées, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les chantiers de dépollution pyrotechnique.Les inspections de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs font l'objet de rapports écrits adressés d'une part pour action aux employeurs effectuant les opérations de dépollution pyrotechnique et au maître d'ouvrage du chantier de dépollution pyrotechnique, d'autre part pour information à l'inspection du travail dans les armées.Les employeurs et le maître d'ouvrage font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations ainsi formulées par l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

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1 juin 2022

Article 1er du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé ou contribuant à leur exploitation

I. - Le présent décret détermine les prescriptions particulières de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la prévention :1° Des risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, tels que le heurt, l'accrochage et la mise en danger par l'effet de souffle produit par le passage d'une circulation ;2° Des risques électriques engendrés par les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère.II. - Ces dispositions s'appliquent :1° Aux maîtres d'ouvrage et aux employeurs intervenant sur les systèmes de transport ainsi qu'à leurs travailleurs ;2° Aux employeurs et aux travailleurs qui participent aux chantiers de construction des systèmes de transport dès la première circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé ou dès la première mise sous tension des installations de traction électrique ;3° Aux employeurs des entreprises et aux travailleurs indépendants intervenant pour le compte des personnes mentionnées au 1° et au 2° lorsqu'ils interviennent sur les systèmes de transport.Les dispositions du chapitre III s'appliquent également aux employeurs et aux travailleurs des exploitants des trolleybus mentionnés à l'article L. 110-1 du code de la route.

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1 juin 2022

Article 2 du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé ou contribuant à leur exploitation

Au sens des dispositions du présent décret on entend par :1° « Emprises ferroviaires », les lieux où s'exercent les activités des systèmes de transport définis ci-après ;2° « Entreprise ferroviaire », toute entreprise effectuant des circulations sur les infrastructures mentionnées au a du 5° ou sur les chemins de fer à crémaillère mentionnées au b du 5° ;3° « Exploitant », la personne chargée de l'exploitation d'un système de transport guidé ou d'un chemin de fer à crémaillère ;4° « Gestionnaire d'infrastructure », toute personne mentionnée aux articles L. 2111-1, L. 2111-9, L. 2111-11, L. 2111-12, L. 2142-3 et L. 5351-1 du code des transports et assurant l'exploitation, la gestion du trafic et des circulations, le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé ;5° « Systèmes de transport », l'ensemble des moyens suivants, mis en œuvre pour assurer les transports ferroviaires ou guidés de marchandises ou de personnes :a) Les infrastructures :- les voies ferrées relevant du réseau ferré national et celles des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables, les voies ferrées des transports guidés au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports, les voies ferrées portuaires mentionnées aux articles L. 4321-1 et L. 5351-2 du code des transports ainsi que les voies ferrées situées dans l'enceinte des centres, des plateformes et des établissements d'essais d'installations, d'équipements et de matériels de transport ferroviaire ou guidé ainsi que les centres de maintenance de ces équipements et matériels et les installations permettant d'homologuer ou de certifier tout type de matériel de transport ferroviaire ou guidé ou d'installation technique avant leur mise en service commerciale, dont les laboratoires d'essais et leurs voies d'accès ;- les ouvrages d'art et les installations techniques et de sécurité ;- les voies ferrées autres que celles mentionnées ci-dessus, à l'exception des voies ferrées situées dans un établissement entrant dans le champ du décret du 1er avril 1992 susvisé et des voies ferrées situées dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs ;b) Les chemins de fer à crémaillère mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme et à l'article L. 1251-2 du code des transports ;c) Les véhicules circulant sur les infrastructures mentionnées aux a et b ci-dessus ;d) Pour l'application du chapitre III, les installations de traction électrique des trolleybus mentionnés à l'article L. 110-1 du code de la route ;6° « Zone dangereuse », la zone de danger, définie voie par voie, dans laquelle un travailleur, l'outillage ou le matériel qu'il manipule peut être heurté ou accroché par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé ou subir son effet de souffle de manière dangereuse ;7° « Travail à proximité de la zone dangereuse », un travail exécuté notamment sur une piste, un accotement ou sur une voie interdite aux circulations alors que la ou les voies contiguës restent ouvertes à la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé ;8° « Véhicule de transport ferroviaire ou guidé », tout véhicule circulant sur les infrastructures citées au a du 5°, y compris les véhicules affectés à la maintenance, à la surveillance et au maintien de la continuité de l'exploitation ainsi que les véhicules des chemins de fer à crémaillère mentionnés au b du 5° ci-dessus.

Droit de la prévention

1 juin 2022