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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-21 du Code des transports
L'exploitant d'un drone encourt une amende de quatrième classe (740€) si :- il ne respecte pas les obligations et conditions d'enregistrement des drones applicables en catégorie ouverte et spécifique (article R6232-20 du Code des transports);- il fournit, lors de son enregistrement sur le portail AlphaTango, des informations inexactes sur son identité, adresse, ou qu'il ne met pas à jour ces informations (article R6232-21 du Code des transports).Il encourt par ailleurs une amende de première classe (38€) s'il n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de son enregistrement (article R6232-22 du Code des transports).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-22 du Code des transports
L'exploitant d'un drone encourt une amende de quatrième classe (740€) si :- il ne respecte pas les obligations et conditions d'enregistrement des drones applicables en catégorie ouverte et spécifique (article R6232-20 du Code des transports);- il fournit, lors de son enregistrement sur le portail AlphaTango, des informations inexactes sur son identité, adresse, ou qu'il ne met pas à jour ces informations (article R6232-21 du Code des transports).Il encourt par ailleurs une amende de première classe (38€) s'il n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de son enregistrement (article R6232-22 du Code des transports).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-18 du Code des transports
Le télépilote d'un drone de plus de 800g qui n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de l'enregistrement de l'appareil par son propriétaire, encourt une amende prévue pour les contraventions de la première classe (38€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-19 du Code des transports
Le propriétaire d'un drone qui laisse circuler ce dernier sans y avoir apposé dessus le numéro d'enregistrement encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).Pour mémoire, les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Les modalités de la procédure d'enregistrement sont encadrées par un arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-20 du Code des transports
L'exploitant d'un drone encourt une amende de quatrième classe (740€) si :- il ne respecte pas les obligations et conditions d'enregistrement des drones applicables en catégorie ouverte et spécifique (article R6232-20 du Code des transports);- il fournit, lors de son enregistrement sur le portail AlphaTango, des informations inexactes sur son identité, adresse, ou qu'il ne met pas à jour ces informations (article R6232-21 du Code des transports).Il encourt par ailleurs une amende de première classe (38€) s'il n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de son enregistrement (article R6232-22 du Code des transports).