Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-115 du Code du travail
Cet article prévoit que lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de prévention mises en œuvre au titre du présent chapitre sur le fondement des conseils dispensés en la matière par cet organisme avec celles qu'il a mis en œuvre concernant les autres risques professionnels.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-116 du Code du travail
Cet article prévoit que l'organisme compétent en radioprotection ainsi que le pôle de compétences en radioprotection comprennent au moins une personne désignée pour se charger de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-117 du Code du travail
Cet article ouvre la possibilité dans les entreprises de moins de vingt salariés et lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, que l'employeur puisse occuper la fonction de Personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article R. 4451-125.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-118 du Code du travail
Cet article prévoit que l'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-119 du Code du travail
Cet article prévoit que la Personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.