Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
5730 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-15 du Code des transports
Le télépilote d'un drone qui n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant du suivi de la formation exigée pour l'activité qu'il exerce (catégorie spécifique ou ouverte) encourt une amende prévue pour les contraventions de la première classe (38€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-16 du Code des transports
Faire circuler un drone d'une masse supérieure à 800g non enregistré est passible d'une contravention de quatrième classe (750€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-17 du Code des transports
Le propriétaire ou copropriétaire d'un drone de plus de 800g qui a fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l'appareil ou sur l’identité du ou des propriétaires, ou qui n'a pas mis à jour ces informations, encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-14 du Code des transports
Le télépilote qui fait circuler un drone dans le cadre de scénarios standards de vol de la catégorie spécifique, sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance ni l'attestation de réussite de la formation pratique, encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-10 du Code des transports
Le télépilote qui ne respecte pas les exigences en matières de formation applicables aux vols en catégorie ouverte A1 et A3 (absence d'attestation de suivi de formation ou tout autre justificatif) encourt une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450€).