Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Annexe 1 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 sur la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs pour les opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives

Les produits visés à l'article 1er sont les suivants :- meules disques en abrasifs agglomérés :- plates pour tronçonnage ;- à moyeu déporté pour ébarbage ;- à moyeu déporté pour tronçonnage ;- disques de tronçonnage diamantés.

Droit de la prévention

9 juillet 2024

Annexe 2 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 sur la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs pour les opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives

EXIGENCES DE SÉCURITÉ1. Construction et dimensionnement : les produits doivent être construits et dimensionnés de façon à ne pas générer lors de l'utilisation des vibrations anormales provoquant un accroissement des contraintes internes de la meule ou entraînant une fatigue accrue pour l'utilisateur.2. Résistance : les matériaux doivent être choisis de manière que les produits et leurs différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques liées à l'utilisation et n'entraînent pas de risques de blocage ou d'éclatement dans des conditions d'emploi normales ou raisonnablement prévisibles par le fabricant.3. Montage : les produits doivent être conçus de façon telle qu'ils ne puissent pas être montés à l'envers ou, à défaut, comporter le marquage prévu à l'annexe III concernant le sens du montage.

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9 juillet 2024

Annexe 3 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 sur la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs pour les opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives

MARQUAGELes produits doivent être munis des marquages suivants portés sous forme de textes ou de pictogrammes visibles, lisibles et indélébiles :1. Pour les meules disques en abrasifs agglomérés :- les indications permettant d'identifier le fabricant et le responsable de la première mise sur le marché ;- la nature des matières usinables ;- les restrictions d'emploi éventuelles ainsi que l'avertissement ne pas utiliser de disque endommagé ;- les dimensions ;- la fréquence maximale de rotation en tr/min ;- la vitesse maximale d'utilisation en m/s ;- la date limite d'utilisation ;- le sens du montage s'il existe une possibilité d'inversion ;- les équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés :- lunettes de protection ;- gants de protection ;- protection auditive ;- masque anti-poussières ;- les indications permettant d'identifier le lot de fabrication du produit.2. Pour les disques de tronçonnage diamantés :- les indications permettant d'identifier le fabricant ainsi que le responsable de la première mise sur le marché ;- la vitesse maximale d'utilisation en m/s ;- la fréquence maximale de rotation en tr/min ;- le sens de rotation ;- les restrictions d'emploi éventuelles, liées notamment à la nature des matières usinables ;- les équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés :- lunettes de protection ;- gants de protection ;- protection auditive ;- masque anti-poussières ;- les indications permettant d'identifier le lot de fabrication du produit.Pour les produits d'un diamètre inférieur ou égal à 80 mm et par dérogation, les mentions prévues par la présente annexe peuvent figurer sur une étiquette attachée à la plus petite unité d'emballage ou incluse dans celle-ci ou, dans le cas de location, sur une fiche fournie obligatoirement, par le loueur, avec le matériel, cette fiche reprenant les conseils sur la manière de tenir et d'utiliser ce matériel.

Droit de la prévention

9 juillet 2024

Article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes de prévention du risque électrique (opérations sur installations électriques ou leur voisinage, opérations non électriques en environnement électrique sous tension

Les référence des normes recommandées conformément aux articles R. 4544-3 et R. 4544-32 du code du travail sont les suivantes :1° NF C 18-510 : janvier 2012 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique ;2° NF C 18-510 /A1 : février 2020 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique ;3° NF C 18-550 août 2015 relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée - Prévention du risque électrique.

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9 juillet 2024

Article R6232-21 du Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant mentionné à l'article R. 6232-20, de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.

Droit de la prévention

9 juillet 2024